Traduction de «remaining premiums would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

152.29 If any payment is made by a person to the Minister of National Revenue on account of taxes specified in section 228 of the Income Tax Act and of a premium under this Part in respect of self-employed earnings, despite any direction made by the person making the payment with respect to its application, the part of the payment that would be applied under that section in payment of tax under the Income Tax Act is, subject to section 37 of the Canada Pension Plan, to be applied in payment of a premium under this Part and is deemed to be a payment on account of the premium, and to the extent of the amount so applied, does not discharge liability for tax under the Income Tax Act, and any amount then remaining is to be applied in payment of tax under the Income Tax Act and discharges the liability of the person making the payment for that tax to the extent of that amount.
152.29 Lorsqu’un paiement est fait au ministre du Revenu national pour valoir sur des impôts visés à l’article 228 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sur une cotisation prévue par la présente partie, à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte, malgré toute instruction donnée par la personne qui fait le versement quant à son imputation, la partie du paiement qui serait imputée selon cet article à l’acquittement de l’impôt d’après la Loi de l’impôt sur le revenu est, sous réserve de l’article 37 du Régime de pensions du Canada, affectée au paiement de la cotisation prévue par la présente partie et tenue pour un versement pour valoir sur cette cotisation et, jusqu’à concurrence du montant ainsi affecté, ne peut éteindre l’obligation de payer l’impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu; le solde est imputé à l’acquittement de l’impôt exigible selon la Loi de l’impôt sur le revenu et libère de son obligation la personne qui fait ce versement d’impôt jusqu’à concurrence de ce montant.

As for the figure of $2 billion, if they wanted to stabilize premium rates for a planning period of five to seven years, our studies tell us that they would need a reserve in the order of $10 to 15 billion. This would allow premium rates to remain stable even with the need to handle extra costs that a recession would cause.
Quant au montant de deux milliards, si on voulait stabiliser les taux de cotisation sur un horizon de planification de cinq à sept ans, d'après nos études il faudrait pourvoir une réserve de l'ordre de 10 à 15 milliards, ce qui permettrait de conserver les taux de cotisation stables tout en comblant les coûts excédentaires qu'entraînerait une récession.

In order to avoid a situation of purely specific taxation in one Member State and purely ad valorem taxation in a neighbouring Member State, which would result in cross border flow for premium brands from the first to the second Member State with bottom priced brands flowing in the opposite direction, some consistency of excise tax structures remains desirable, according to the Commission.
Pour éviter une situation dans laquelle deux États membres limitrophes appliqueraient, l’un une taxation exclusivement spécifique, et l’autre une taxation exclusivement ad valorem, ce qui entraînerait des flux transfrontaliers des marques de classe supérieure du premier vers le second État membre et des flux dans le sens inverse pour les marques premier prix, la Commission juge souhaitable de maintenir une certaine cohérence dans la structure des droits d’accises.

Consequently, all remaining premiums would continue to be awarded on the basis of the current model; secondly, to support a much more limited form of modulation, of only 6% in the less-favoured regions and of 8% in other regions, since revenue generated in this way will go mainly towards strengthening the second pillar.
Par conséquent, toutes les autres primes continueraient d’être attribuées sur la base du modèle actuel; deuxièmement, soutenir une modulation beaucoup plus limitée, de 6% seulement dans les régions qui sont défavorisées et de 8% dans les autres, les ressources ainsi dégagées étant destinées principalement au renforcement du deuxième pilier.

To encourage take-up from year 1, a decreasing scale would be set for the premium over the remaining period of planting rights.
Pour inciter les producteurs à recourir à cette solution dès la première année, un barème dégressif serait établi pour le reste de la période de validité des droits de plantation.

CRFA supports the five principles that the former Minister of Finance identified as essential components of a new EI rate-setting system: premium rates must be set transparently; premium rates should be set on the basis of independent expert advise and, we would add, input from stakeholder groups; expected premium revenues should correspond to expected program costs; premium rate-setting should mitigate the impact of the business cycle; and premium rates should remain relatively stable over time.
L'ACRSA appuie les cinq principes que l'ancien ministre des Finances considérait comme les éléments essentiels d'un nouveau système d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi, à savoir : les taux de cotisation doivent être fixés de manière transparente; ils doivent être établis à partir de conseils d'experts indépendants—et nous ajouterions des recommandations formulées par les groupes intéressés; les recettes attendues provenant des cotisations devraient correspondre aux coûts attendus du programme; les taux devraient être fixés de façon à atténuer les effets sur le cycle économique; et ils devraient demeurer relativement stables au fil du temps.

I would ask the Commission to listen to the political message from this Parliament, which is asking for an increase in the premium. This premium is much needed, because it has remained unaltered since 1994; in fact, it has stagnated.
J’invite la Commission à prendre note du message politique de ce Parlement, qui demande une augmentation de la prime, importante, mais qui n’a pas bougé depuis 1994 ; elle est immobilisée.

I would also like to draw the Commission and the Council’s attention to this issue so that the level of premiums per hectare of forage area remains unchanged.
Et sur ce point, je voudrais aussi attirer l'attention de la Commission et du Conseil afin que le niveau des primes demeure inchangé par hectare de surface fourragère.

Serious allegations remain outstanding, as honourable senators will remember, to the effect that the government attempted to interfere in the most recent actuarial review of the CPP so as to the keep the premiums below 10 per cent. The same kind of optimistic economic assumptions that would lead the chief actuary to conclude that CPP premiums need not rise could also lead him to conclude that the Public Service Pension Plan had a bigger surplus than previously thought.
Comme les honorables sénateurs s'en souviennent, de sérieuses allégations ont été faites à propos du gouvernement, qui aurait essayé d'intervenir dans le dernier examen actuariel du RPC afin que les cotisations soient maintenues à un taux inférieur à 10 p. 100. Les hypothèses économiques optimistes qui pourraient amener l'actuaire en chef à conclure qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter les cotisations au RPC pourraient aussi l'amener à conclure que le régime de pension de la fonction publique enregistre un excédent plus élevé que prévu.