Traduction de «remaining tax obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

remaining tax due
montant d'impôt restant

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The study should also highlight remaining tax obstacles to cross-border economic activity in the Internal Market.
Elle devrait aussi dresser l'inventaire des obstacles fiscaux qui freinent encore les activités économiques transfrontalières sur le marché intérieur.

The elimination of tax obstacles to cross-border activities and the removal of remaining impediments to worker mobility would also bring important efficiency gains.
L'élimination des entraves fiscales aux activités transfrontalières et des derniers obstacles à la mobilité des travailleurs peut également permettre d'importants gains d'efficacité.

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

The main objective of a common consolidated corporate tax base is to remove the remaining tax obstacles to the proper functioning of the internal market. These obstacles were catalogued by the Commission in its company tax report in 2001, and the Commission’s response was to promote the introduction in the longer term of a comprehensive solution: a common consolidated corporate tax base.
Le principal objectif de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés consiste à éliminer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces entraves ont été listées par la Commission dans son rapport de 2001 sur l’impôt des sociétés et sa réponse a été de promouvoir l’introduction à plus long terme d’une solution globale: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.

- having regard to communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee: 'An Internal Market without company tax obstacles: achievements, ongoing initiatives and remaining challenges' (COM(2003)0726) ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée "Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants" (COM(2003)0726)

- having regard to the communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee 'An Internal Market without company tax obstacles: achievements, ongoing initiatives and remaining challenges' (COM(2003)0726) ,
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: "Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: initiative en cours et défis restants" (COM(2003)0726)

The Commission's policy is laid down in two Communications: "Towards an Internal Market without tax obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" and "An Internal Market without company tax obstacles – achievements, ongoing initiatives and remaining challenges" .
La politique de la Commission est établie dans deux communications: «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d’être imposées sur la base d’une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés couvrant l’ensemble de leurs activités dans l’Union européenne» et «Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants» .

This Regulation sets out to enhance cooperation between Member States' tax administrations to help combat VAT fraud by removing remaining obstacles to the exchange of information.
Ce règlement vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres pour combattre la fraude en matière de TVA, en supprimant les obstacles qui entravent encore l'échange d'informations.

The key issue for this proposal to gain acceptance in the EU is that it removes cross-border tax obstacles while remaining broadly neutral with regards to the taxing prerogatives of States.
Pour que la directive proposée soit acceptée dans l'Union européenne, l'essentiel est qu'elle supprime les obstacles fiscaux transfrontaliers, tout en restant globalement neutre pour ce qui est des prérogatives fiscales des États.

The report is divided into two parts, one of which focuses on the remaining tax obstacles to the economic activity in the Internal Market.
Le rapport comprend deux parties, dont l'une porte sur les obstacles fiscaux qui s'opposent encore à l'activité économique dans le marché unique.