Traduction de «remains chronically under-financed » (Anglais → Français) :

RD activities performed by the business sector (BERD that includes government subsidies and the like) represent just under two thirds of total RD activities being performed in the EU (this contrasts with the actual amount of RD activities being financed by the business sector which still stands at 56.3% of the total financed EU level), while higher education accounts for one fifth and government for the remaining 14%.
Les activités de RD réalisées par les entreprises (DIRDE, qui inclut les subventions étatiques et assimilées) représentent près de deux tiers du total des activités de RD réalisées dans l'Union européenne (ce qui contraste avec les montants actuels des activités RD au niveau européen financés par les entreprises, qui s'élèvent à 56,3% du total), tandis que les institutions d'enseignement supérieur contribuant pour un cinquième et le secteur public pour les 14 % restant.

27. Recalls that heading 4 "The EU as a global partner" remains chronically under-financed; asks the Commission to make proposals: for financing with a long-term perspective to help reach the Millennium Development Goals; for commitments resulting from an international climate change agreement independent of development aid; for preventing conflicts and promoting human rights and fundamental freedoms; for a credible neighbourhood policy; and for CFSP/ESDP (subject to adequate discharge procedures), in order to avoid recurrent and endless negotiations with the Council during the annual budgetary procedures; highlights that new needs should be financed with additional resources;
27. rappelle que la rubrique 4 "L'UE acteur mondial" reste sous-financée de manière chronique; demande à la Commission de présenter des propositions relatives à un financement, dans une perspective à long terme, en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, à des engagements découlant d'un accord international sur le changement climatique indépendant de l'aide au développement, à la prévention des conflits et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une politique de voisinage crédible et à la PESC/PESD (sous réserve des procédures de décharge adéquates), pour éviter des négociations récurrentes et sans fin avec le Conseil au cours des procédures budgétaires annuelles; souligne que les nouveaux besoins doivent être financés par des ressources supplémentaires;

26. Recalls that heading 4 "The EU as a global partner" remains chronically under-financed; asks the Commission to make proposals: for financing with a long-term perspective to help reach the Millennium Development Goals; for commitments resulting from an international climate change agreement independent of development aid; for preventing conflicts and promoting human rights and fundamental freedoms; for a credible neighbourhood policy; and for CFSP/ESDP (subject to adequate discharge procedures), in order to avoid recurrent and endless negotiations with the Council during the annual budgetary procedures;
26. rappelle que la rubrique 4 "L'UE acteur mondial" reste sous-financée de manière chronique; demande à la Commission de présenter des propositions relatives à un financement, dans une perspective à long terme, en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, à des engagements découlant d'un accord international sur le changement climatique indépendant de l'aide au développement, à la prévention des conflits et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une politique de voisinage crédible et à la PESC/PESD (sous réserve des procédures de décharge adéquates), pour éviter des négociations récurrentes et sans fin avec le Conseil au cours des procédures budgétaires annuelles;

- therefore, the chronic under financing of Heading 4, rightly pointed out by the Commission in its report assessing the functioning of the IIA, does not allow the sustainability of the financing of BAM.
– dès lors, le sous-financement chronique de la rubrique 4, souligné à juste titre par la Commission dans son rapport d'évaluation sur le fonctionnement de l'AII, n'assure pas la durabilité du financement des MAB.

30. Reiterates its serious concerns about the narrow margin for manoeuvre resulting from chronic under-financing of a heading constantly under pressure as a result of crises occurring in third countries;
30. réaffirme sa profonde inquiétude à l'égard de la marge de manœuvre étroite qui résulte d'un sous-financement chronique d'une rubrique sans cesse sollicitée en raison des crises qui se produisent dans les pays tiers;

After 31 December 2013 or after the date of entry into force of this multiannual financial framework, whichever is the later, balances from the 10th EDF or from previous EDFs and funds decommitted from projects under these EDFs shall no longer be committed, unless the Council of the European Union decides otherwise by unanimity, with the exception of the remaining balances and reimbursements of the amounts allocated for the financing of the Investment Facility, excluding the related interest rate subsidies, and the remaining balances of the primary agricultural export receipt stabilisation guarantee system (STABEX) under the EDFs prior to the 9th EDF.
Les reliquats du 10ème FED ou des FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits FED ne peuvent plus être engagés après le 31 décembre 2013, ou après la date d'entrée en vigueur du présent cadre financier pluriannuel si celle-ci est postérieure, sauf décision contraire du Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité, à l'exception des reliquats et remboursements des montants alloués au financement de la facilité d'investissement, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, et des reliquats du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (STABEX) au titre des FED antérieurs au 9ème FED.

3. Where the programme is terminated because partner countries do not sign financing agreements within the required deadlines, budgetary allocations already committed to cross-border cooperation under the European Neighbourhood and Partnership Instrument under heading 1B of the Financial Perspective (Interinstitutional Agreement 2006/C 139/01) shall remain available for their normal lifetime but may be used only for activities which take place exclusively in the Member States concerned.
3. Lorsque l’arrêt du programme est dû à la non-signature des conventions de financement par les pays partenaires dans les délais requis, les engagements budgétaires déjà effectués au titre des crédits de l’instrument européen de voisinage et de partenariat dédiés à la coopération transfrontalière en provenance de la rubrique 1 B des perspectives financières (accord interinstitutionnel 2006/C 139/01) restent disponibles pour leur durée de vie normale mais ne peuvent couvrir que des actions qui se déroulent exclusivement au sein des États membres concernés.

The current decentralised financing arrangements whereby the national paying agencies finance the expenditure provided for under Community rules will remain in force, but the EAGGF Guarantee Section now also finances rural development measures.
Tout en maintenant en vigueur le système de financement existant, consistant en un financement décentralisé par les organismes payeurs nationaux des dépenses prévues par la réglementation communautaire, il s'agit surtout de l'insertion dans le FEOGA section "Garantie" de dépenses pour le financement des mesures "Monde rural".