Should the working party not be allowed to fulfil its remit, will the Commission, on the basis of the facts as they stand, then open infringement proceedings against Germany with a view to requiring the Federal German Government or the operating firm to demonstrate that all remaining discriminatory aspects of the system have been eliminated?
Au cas où le groupe de travail ne serait pas autorisé à poursuivre sa mission, la Commission formera-t-elle, en l’état actuel des connaissances sur ce dossier, une procédure en manquement d’État contre la République fédérale d’Allemagne afin que celle-ci, ou plus exactement la société exploitante, soit mise dans l’obligation de faire la preuve que la discrimination encore existante à l’heure actuelle a disparu sous toutes ses formes?