Vertaling van "remains legally unclear " (Engels → Frans) :

F. whereas, in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, as amended in 2010;
F. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

F. whereas in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information amended in 2010;
F. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

G. whereas in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information amended in 2010;
G. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

For reasons of legal certainty and harmonisation of the interpretation of the definition of ‘packaging’, it is necessary to review and amend the list of illustrative examples to clarify additional cases where the borderline between what is packaging and what is not, remains unclear.
Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’«emballage», il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas.

24. Strongly regrets that the Council has still not come to an agreement on Gibraltar which is the reason why six important legal instruments (including the Convention on mutual legal assistance in criminal matters, the regulation on insolvency proceedings and the regulation on Eurodac) are currently blocked as the territorial scope of their application remains unclear;
24. déplore profondément que le Conseil n'ait pas encore abouti à un accord sur Gibraltar, raison pour laquelle six instruments juridiques importants (y compris la Convention sur l'assistance juridique mutuelle en matière criminelle, la réglementation relative aux faillites et le règlement sur l'Eurodac) sont actuellement bloqués, étant donné que leur champ d'application territorial reste flou;