The department cannot exempt products that we have determined are within the scope of the investigation.that there are many remans that are produced by tenure holders and which therefore benefit directly from stumpage subsidies.the issue then becomes determining which individual companies produce remans as part of a continuous process starting with the felling of subsidized timber, and which produce remans from lumber purchased at arm's length.
Le ministère ne peut exonérer de droit des produits qui, selon nous, sont visés par l'enquête [.] s'il est vrai qu'il existe un volume élevé de produits transformés qui sont fabriqués par des détenteurs de concession forestière et qui bénéficient donc directement de subventions au titre des droits de coupe [.] il s'agit alors de déterminer quelles compagnies individuelles fabriquent des produits transformés grâce à un procédé continu qui débute au moment de l'abattage du bois subventionné, et quelles compagnies fabriquent des produits transformés à partir de bois acheté dans les conditions normales du marché.
