Vertaling van "remarks about bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Facts about the Firearms Bill
Projet de loi sur les armes à feu : Points saillants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The member for Dufferin—Peel—Wellington—Grey would know only too well that the member for Brandon—Souris is laying one big egg when he makes these nonsensical remarks about Bill C-387.
Le député de Dufferin—Peel—Wellington—Grey ne sait que trop bien que le député de Brandon—Souris se trompe complètement lorsqu'il présente des observations aussi insensées à propos du projet de loi C-387.

Today I am going to concentrate my remarks about Bill C-6 on these two topics.
Mes observations d'aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-6 porteront sur ces deux questions.

20. Highlights the fact that the financial crisis has had a dramatic effect on public investment; notes that it generally reduced it by 20 % in real terms between 2008 and 2013 and by 60 % in the most affected Member States; expresses serious concern about the issue of the EU’s unpaid bills (for 2011-2012 were EUR 11 billion, for 2012‑2013 EUR 16 billion, and for 2013-2014 as high as EUR 23.4 billion) and over the delays in the implementation of operational programmes, and believes that this uncertain situation may create problems for citizens and individual companies; is worried about the remarkable inconsistency between the Commission’s supposed goal of raising the performance of the European Structural and Investment Funds with more visible results and the current situation;
20. souligne que la crise financière a eu une incidence considérable sur l'investissement public; relève que celui-ci a généralement baissé de 20 % en termes réels entre 2008 et 2013 et de 60 % dans les États membres les plus touchés; se dit vivement préoccupé par le problème des factures en souffrance de l'Union (11 milliards d'EUR pour 2011-2012, 16 milliards d'EUR pour 2012-2013 et 23,4 milliards d'EUR pour 2013-2014) ainsi que par les retards de mise en œuvre des programmes opérationnels, et estime que cette situation incertaine risque de créer des problèmes pour les citoyens et une série d'entreprises; se dit inquiet par l'incroyable décalage entre la volonté supposée de la Commission d'améliorer l'action des Fonds structurels et d'investissement européens par des résultats plus visibles et la situation actuelle;

Ms. Barr-Telford: In my opening remarks about Bill C-14 and the proposed creation of the new offence for reckless use of a firearm, I was indicating that in cases of that offence it is difficult to tell within our existing information which offence police might use under those circumstances.
Mme Barr-Telford : Dans ma déclaration préliminaire au sujet du projet de loi C-14 et de l'instauration proposée de l'infraction liée à l'utilisation insouciante d'une arme à feu, je faisais valoir que lorsqu'il est question d'armes à feu, il est difficile de déterminer à partir des renseignements dont nous disposons vers quelle infraction les policiers choisiront de se tourner dans ces circonstances.

I see my role here as trying to provide background to our understanding of the current situation with regard to historical census records, and I also have a few remarks about Bill S-12.
Je suis ici pour vous renseigner de façon à vous expliquer la situation relative aux données historiques du recensement, et j'ai également quelques observations à faire au sujet du projet de loi S-12.

It is rather strange, but I will now get back to my remarks about Bill C-26.
C'est quand même étrange, mais je vais revenir à mon propos, le projet de loi C-26.