Vertaling van "remission a penalty for delay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remission of penalties for delay
remise des pénalités de retard

remission of a penalty for delay
remise de penalité de retard

imposition of penalties for delay
application de pénalités de retard

remission of a pecuniary penalty
remise d'une peine pécuniaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

imposition or remission of penalties for delay;
de l’application ou de la remise des pénalités de retard;

(4) Nothing in this section shall be construed to limit or affect any power vested in the Governor in Council by this Act or any other law with regard to the remission of penalties or forfeitures.
(4) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre ou d’atteindre quelque pouvoir conféré au gouverneur en conseil par la présente loi ou toute autre loi, au sujet de la restitution des pénalités ou des choses confisquées.

Over the last 10 years, various justice ministers have presented a variety of legislative initiatives, some of which were specifically intended to introduce stiffer penalties and delay the release of those convicted of crimes involving the sexual exploitation of children.
Au cours des dix dernières années, différents ministres de la Justice ont présenté de multiples initiatives législatives, dont certaines visaient tout particulièrement à rendre les sanctions plus sévères et à retarder la mise en liberté dans le cas des délinquants condamnés pour des crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants.

To ensure the progressive decrease in the penalty payment per day of delay, the Commission proposes that that the amount of the penalty payment per day of delay — in this case EUR 20 196 — be divided by the population equivalent in relation to which compliance with the judgment in Case C-530/07 has still not been ensured.
Pour assurer la diminution progressive de l’astreinte par jour de retard, la Commission propose de diviser le montant de l’astreinte par jour de retard (20 196 euros par jour) par le nombre d’EH pour lesquels la mise en conformité avec l’arrêt de la Cour n’est pas encore intervenue.

€ 70.96 million charged to Spain for incorrect technical tolerances applied, deficiencies in the checks on yields and incorrect application of penalties for delays in submitting the crop declarations with regard to olive oil;
70,96 millions € imputés à l'Espagne pour l'application de tolérances techniques erronées, des insuffisances dans les contrôles des rendements et l'application incorrecte des sanctions pour les retards dans la présentation des déclarations de culture en ce qui concerne l'huile d'olive;

1. Member States shall ensure that the competent authorities publish on their official website at least any administrative penalties against which there is no appeal and which are imposed for breach of the national provisions transposing this Directive or of Regulation (EU) No 575/2013, including information on the type and nature of the breach and the identity of the natural or legal person on whom the penalty is imposed, without undue delay after that person is informed of those penalties.
1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet officiel les sanctions administratives contre lesquelles il n'y a pas de recours et qui sont imposées en raison d'infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive ou au règlement (UE) no 575/2013 y compris les informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction est imposée, sans délai injustifié, après que cette personne n'ait été informée de ces sanctions.

The Americas, I would remind the House, have no such penalties for delays or other passenger inconveniences.
J'aimerais rappeler à la Chambre qu'en Amérique, les retards ou autres inconvénients pour les passagers ne sont pas passibles de sanctions.

Since farmers are captive to Canada's two major railways, any significant delays in the system often result in farmers paying penalties for delaying the loading of ocean vessels.
Les agriculteurs étant captifs des deux grandes compagnies ferroviaires au Canada, tout important retard dans le réseau a souvent pour effet de contraindre les agriculteurs à payer des pénalités, dès lors que le chargement des navires est retardé.

* Towards a customer that could not issue a valid payment order because it was impossible to access his/her payment facilities (e.g. Internet banking website) and as a result sustained a financial damage (e.g. a penalty for delayed payment);
* vis-à-vis de clients qui n'ont pas pu émettre un ordre de paiement valable parce qu'ils étaient dans l'impossibilité d'utiliser leurs moyens de paiement (sites bancaires sur Internet, par exemple), et qui subissent pour cette raison un préjudice financier (pénalité pour retard de paiement, etc.);

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).
(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).