Traduction de «remission taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refund of tax | remission of taxation | tax remission
détaxation | détaxe | remise d'impôt

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

remission | remission of duty
remise | remise des droits

customs drawback [ remission of customs duties ]
remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

remission in respect of exports | remission of tax on exports
détaxation à l'exportation | exonération à l'exportation

duty remission [ customs duty remission | remission of customs duty | remission of duty | remission ]
remise de droits de douane [ remise de droits ]

remission | reflectance | degree of remission
rémission | réflectance

remission of charges | drawback of tax | remission
détaxe

remission of export duties
remise à l'exportation

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Webequie Indian Settlement were a reserve throughout the year.
4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien de Webequie avait été une réserve pendant toute l’année.

4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Ilford Indian Settlement were a reserve throughout the year.
4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien d’Ilford avait été une réserve pendant toute l’année.

Considering—and these are figures given out by the Department of Finance—that fiscal expenditure relative to businesses, for example deferred taxes, amounts to a billion dollars and also that the capital remissions amount to $1.5 billion, and finally considering that some companies use branches in tax havens where no taxes are collected, don't you think that, to succeed in getting that additional money, it would be time for this government, rather than cutting into its normal procedures such as social transfers, to carry out an in-debt reform of corporate taxation and make personal taxation more equitable?
Considérant—et ce sont là les chiffres émis par le ministère des Finances—que les dépenses fiscales en rapport avec les entreprises, par exemple les impôts reportés, se montent à un milliard de dollars, ou encore que les exonérations de capital sont de 1,5 milliard de dollars, considérant enfin que certaines sociétés utilisent des filiales dans des paradis fiscaux où on ne perçoit pas d'impôts, ne croyez-vous pas que, pour venir à bout d'aller chercher de l'argent additionnel, il serait temps que ce gouvernement, au lieu de couper dans les procédures normales que sont les transferts sociaux, réforme en profondeur la fiscalité des sociétés et rende plus équitable la fiscalité des individus?

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council acting by a qualified majority on a proposal from the Commission.
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l’exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l’importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Whereas, as a result of the abolition on that date of the imposition of tax on importation and remission of tax on exportation in trade between the Community as constituted at present and the new Member States, and between the new Member States themselves, transitional measures are necessary to safeguard the neutrality of the common system of value added tax and prevent situations of double taxation or non-taxation;
considérant que, du fait de la suppression, à cette date, de la taxation à l'importation et de la détaxation à l'exportation pour les échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les nouveaux États membres, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, des mesures de transition sont nécessaires en vue d'assurer la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'éviter des situations de double imposition ou de non-imposition;

Whereas advantage must be taken of the transitional period of taxation of intra-Community trade to take measures necessary to deal with both the social repercussions in the sectors affected and the regional difficulties, in frontier regions in particular, that might follow the abolition of the imposition of tax on imports and of the remission of tax on exports in trade between Member States; whereas Member States should therefore be authorized, for a period ending on 30 June 1999, to exempt supplies of goods carried out within specified limits by duty-free shops in the context of air and sea travel between Member States;
considérant que la période transitoire de taxation des échanges intracommunautaires doit être mise à profit pour prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, il convient d'autoriser les États membres à exonérer, pour une période s'achevant le 30 juin 1999, les livraisons de biens effectuées, dans les limites prévues, par des comptoirs de ventes hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;

In this context, it is imperative to give the common system of VAT the characteristics of a genuine Community tax area, namely: (a) the abolition of any distinction between domestic and intra-Community transactions; (b) the taxation of all transactions carried out, which makes it possible to abolish the mechanisms for remission of tax/taxation in trade between Member States.
Dans ce contexte, il s'impose de donner au système commun de TVA les caractéristiques d'un véritable espace fiscal communautaire, à savoir: a) la suppression de toute distinction entre opérations domestiques et intracommunautaires, b) la taxation de toutes les opérations effectuées, ce qui permet de supprimer les mécanismes de détaxation/taxation des échanges entre Etats membres.

This is why it is important to provide a stable Community framework for the taxation of biofuels with a view to ensuring a permanent remission of duty.
C'est la raison pour laquelle il importe de donner un cadre communautaire stable à la fiscalité des biocarburants avec la perspective d'une détaxation durable.