Traduction de «remission statute-barred refunds income tax order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Remission of Statute-Barred Refunds of Income Tax Order
Décret concernant la remise accordé au titre des remboursements d'impôt sur le revenu frappés de prescription

Statute-Barred Refunds of Income Tax Remission Order
Décret de remboursements d'impôt sur le revenu frappés de prescription

Indian Statute-Barred Income Tax Assessment Remission Order
Décret de remise des cotisations d'impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to make the annexed remission order, is pleased hereby, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to section 23 of the Financial Administration Act, to make the annexed Order respecting the remission of statute-barred income tax assessed as payable by Indians.
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de prendre le Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable par les Indiens qui a fait l’objet d’une cotisation frappée de prescription, ci-après.

1. This Order may be cited as the Indian Statute-Barred Income Tax Assessment Remission Order.
1. Décret de remise des cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription.

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HTMLTexte complet : Décret de remise des cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription |

Indian Statute-Barred Income Tax Assessment Remission Order (SI/89-128)
Décret de remise des cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription (TR/89-128)

Indian Statute-Barred Income Tax Assessment Remission Order
Décret de remise des cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription