Vertaling van "remit was once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Write Once Read Many | Write Once Read Many times | Write-Once and Read-Many | WORM [Abbr.]
support non réinscriptible | WORM [Abbr.]

once only principle | once-only principle
principe de la transmission unique d'informations | principe d'une fois pour toutes

breach once and for all | once and for all breach
violation ponctuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notified bodies shall conduct unannounced inspections at least once a year of all premises at which the medical devices coming within their remit are manufactured.
Les organismes notifiés réalisent au moins une fois par an des inspections au moins inopinées sur l'ensemble des lieux de production des dispositifs médicaux pour lesquels ils sont concernés.

Notified bodies shall conduct unannounced inspections at least once a year of all premises at which the medical devices coming within their remit are manufactured.
Les organismes notifiés réalisent au moins une fois par an des inspections inopinées sur l'ensemble des lieux de production des dispositifs médicaux relevant de leur compétence.

14. Highlights the fact that, despite some progress in recent years, the proportion of processed complaints which actually fell within the Ombudsman’s remit in 2011 was once again relatively low (approximately 27 %), and that consideration should therefore be given to more comprehensive and proactive public awareness-raising – particularly in close cooperation with national and regional ombudsmen, Parliament and the Commission – about the Ombudsman’s sphere of responsibility;
14. relève que malgré les succès remportés à cet égard au cours des dernières années, la part des plaintes traitées relevant effectivement de la compétence du médiateur est à nouveau demeurée relativement modeste en 2011, avec 27 %, et qu'il convient par conséquent d'envisager d'effectuer auprès des citoyens un travail d'information plus vaste et plus proactif concernant le domaine de compétences du médiateur, notamment en coopération étroite avec les médiateurs nationaux et régionaux, le Parlement européen et la Commission;

The Ombudsman's annual report shows that in 2006 the number of complaints lodged with the Ombudsman remained stable (3 830), as did the number of petitions submitted to the Committee on Petitions (1 016). In both cases, the percentage of complaints deemed to be outside the relevant remit was once again extremely high (75% in the case of the Ombudsman and 30% in the case of the Committee on Petitions), thus illustrating the continuing need for EU citizens to be properly informed of EU laws and policies and the responsibilities of the individual institutions.
Il découle de l'analyse du rapport annuel d'activités du Médiateur européen qu'en 2006, le nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur s'est maintenu à un niveau stable (3 830 plaintes), tout comme celles déposées auprès de la commission des pétitions (1 016 pétitions), et que le pourcentage de plaintes considérées dans les deux cas comme dépassant les compétences est resté très élevé (75 % des cas pour le Médiateur et 30 % pour la commission des pétitions), ce qui témoigne de la nécessité toujours actuelle de bien informer les citoyens de l'UE sur la législation et la politique communautaires ainsi que sur les compétences des différentes institutions.

The remit of the Committee also includes the identification of sectors where cooperation could be developed and research priorities. The Committee shall meet at least once a year.
Sa mission consiste aussi à déterminer les secteurs où la coopération pourrait être renforcée et à définir les priorités en matière de recherche. Le comité se réunit au moins une fois par an.

This is why we need to reiterate once again the fact that sexual orientation is a matter falling within the remit of the individual’s rights of privacy. It is guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination should be promoted, while freedom of expression should be guaranteed.
C’est pourquoi nous devons faire une nouvelle fois observer que l’orientation sexuelle est une question qui relève du droit de l’individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l’homme, en vertu duquel le principe d’égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d’expression garantie.