Traduction de «remo-out jurisdiction » (Anglais → Français) :

Remo-out jurisdiction
administration où a été rendue l'ordonnance

Remo-in jurisdiction
administration chargée de l'exécution de l'ordonnance

opted-out jurisdiction
administration qui s'est retirée du Programme

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales