Vertaling van "remote access payment instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remote access payment instrument
instrument de paiement à distance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall ensure that a payer, provided that the payer holds a payment account that can be accessed via online banking, has the right to make use of an authorised third party payment service provider, to obtain payment services enabling access to payment accounts as referred to in point (7) of Annex I. Member States shall ensure that a payer has the right to make use of an authorised third-party payment instrument issuer to obtain payment instrument enabling payment transactions.
1. Les États membres font en sorte qu'un payeur qui détient un compte de paiement accessible via un système de banque en ligne ait le droit de s'adresser à un prestataire de services de paiement tiers agréé pour obtenir des services de paiement fondés sur un accès aux comptes de paiement au sens du point 7 de l'annexe I. Les États membres font en sorte qu'un payeur ait le droit de s'adresser à un émetteur tiers d'instruments de paiement agréé pour obtenir un instrument de paiement permettant d'effectuer des opérations de paiement.

(a) to make sure that the personalised security credentials of the payment instrument are indeed secure and are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 61;
il s'assure que les certificats de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement sont sûrs et ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 61;

(a) to make sure that the personalised security features of the payment instrument are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 61;
il s'assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 61;

(а) to make sure that the personalised security features of the payment instrument are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 61;
а) il s'assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 61;

(а) to make sure that the personalised security features of the payment instrument are indeed secure and are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 61;
а) il s'assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement sont sûrs et ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 61;

(c) "remote access payment instrument" means an instrument enabling a holder to access funds held on his/her account at an institution, whereby payment may be made to a payee and normally requires a personal identification code and/or any other similar proof of identity.
c) "instrument de paiement à distance", un instrument permettant au titulaire d'un compte dans un établissement d'accéder aux fonds détenus sur ce compte dans le but d'effectuer un paiement à un tiers. Ceci requiert normalement l'utilisation d'un code d'identification personnel et/ou la présentation d'une preuve d'identité similaire.

The remote access payment instrument includes in particular payment cards (whether credit, debit, deferred debit or charge cards) and cards having phone- and home-banking applications.
Les instruments de paiement à distance incluent en particulier les cartes de paiement (qu'il s'agisse de cartes de crédit, de débit, de débit différé ou rechargeables) ainsi que les cartes permettant d'effectuer des opérations bancaires par téléphone ou à domicile.

to make sure that the personalised security features of the payment instrument are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 56.
il s'assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 56.

(a)to make sure that the personalised security features of the payment instrument are not accessible to parties other than the payment service user entitled to use the payment instrument, without prejudice to the obligations on the payment service user set out in Article 56.
a)il s'assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d'autres parties que l'utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l'utilisateur des services de paiement énoncées à l'article 56.

(b) "electronic payment instrument" means a remote access payment instrument and electronic money instrument that enables its holder to effect one or more electronic payment transactions.
b) "instrument de paiement électronique", un instrument de paiement à distance et un instrument de monnaie électronique qui permet à son propriétaire d'effectuer une ou plusieurs opérations de paiement électronique.