Traduction de «removable solderless connecting element » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

removable solderless connecting element
élément détachable de connexion sans soudage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;
5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;

It considers that these arrangements need to be supplemented by the elements which will be essential in particular to enable the progressive approximation of VAT rates and to resolve the problems connected with the removal, on 1 January 1993, of limits on purchases by private individuals for their personal consumption when travelling within the Community.
Il estime nécessaire de compléter ce dispositif par les éléments indispensables notamment pour permettre un rapprochement progressif des taux de T.V.A. et pour résoudre les problèmes liés à la suppression, au 1er janvier 1993, des limitations aux achats des particuliers pour leur consommation personnelle lorsqu'ils se déplacent dans la Communauté.