Traduction de «removal everything investors consider » (Anglais → Français) :

2. For the purpose of determining whether a suspension or a removal is likely to cause significant damage to the investors' interest or the orderly functioning of the markets in any particular case, the national competent authority, a market operator operating a regulated market or an investment firm or a market operator operating an MTF or an OTF shall consider all relevant factors, including:
2. Pour déterminer si une suspension ou un retrait est susceptible d'affecter de manière significative les intérêts des investisseurs ou le bon fonctionnement des marchés dans un cas donné, l'autorité nationale compétente, l'opérateur de marché exploitant un marché réglementé ou l'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF tient compte de tous les facteurs pertinents, y compris:

(155) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors' interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market , the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors .
(155) Afin d'atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d'évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d'intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d'investissement, l'exécution d'ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l'obligation d'information pour les entreprises d'investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d'un marché réglementé, les circonstances affectant d'une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d'un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé , les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s'appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d'une plate-forme de négociation dans un État membre d'accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs .

32. Stresses the need to improve access to capital markets through new sources of funding such as initial public offerings, crowd funding, peer-to-peer lending and (covered) bonds or through new market segments; calls on the EU to take stock of, and build on, successful national initiatives in order to identify and remove obstacles to initial public offerings; supports the introduction of the SME growth markets classification under the Markets in Financial Instruments Directive; calls on the Commission to support their development through the review of the Prospectus Directive; also calls on the Commission to consider a cross-directorate approach with a view to exploring how public markets for SMEs can be enhanced and how the Financial Services Action Plan Directives can diversify the pool of investors;
32. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement, comme les premiers appels à l'épargne publique, le financement participatif, les prêts entre particuliers et les obligations (sécurisées), ou par de nouveaux segments de marché; invite l'Union européenne à dresser le bilan des initiatives nationales fructueuses et à s'en inspirer afin de recenser et de lever les obstacles aux premiers appels à l'épargne publique; est favorable à l'introduction de la classe des marchés de croissance des PME au titre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers; demande à la Commission de soutenir leur développement en révisant la directive sur les prospectus; demande également à la Commission d'envisager une démarche conjointe de plusieurs directions générales pour étudier les moyens de faciliter l'accès des PME aux marchés publics et de diversifier le vivier d'investisseurs au travers des directives relatives au plan d'action pour les services financiers;

In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, APAs and CTPs, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the circumstances that trigger an information requirement for investment firms or market operators operating an MTF or an OTF and operators of a regulated market, the circumstances constituting significant damage to the investors’ interests and the orderly functioning of the market for the purposes of the suspension and removal of financial instruments from trading on an MTF, an OTF or a regulated market, the SME growth markets, the thresholds above which the position reporting obligations apply and the criteria under which the operations of a trading venue in a host Member State could be considered as of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors.
Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, les APA et les CTP, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les circonstances qui déclenchent l’obligation d’information pour les entreprises d’investissement ou les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les opérateurs d’un marché réglementé, les circonstances affectant d’une manière significative les intérêts des investisseurs ou le fonctionnement ordonné du marché aux fins de la suspension et du retrait d’un instrument financier à la négociation sur un MTF, un OTF ou un marché réglementé, les marchés de croissance des PME, les seuils au-delà desquels s’appliquent les obligations en matière de déclaration des positions et les critères en fonction desquels le fonctionnement d’une plate-forme de négociation dans un État membre d’accueil pourrait être considéré comme ayant une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs.

For example, the restrictive framework that the European Union’s economic and social policies must fit into: an open market economy with free competition, the issue of credit by the European Central Bank, the orientations of the Stability Pact, strict respect for freedom of movement of capital, the gradual removal of everything investors consider a barrier to trade, and the concentration of key powers in the institutions, which are inaccessible to citizens, national parliaments and even governments themselves, particularly in smaller countries, and indeed the dimensions assumed by military aspects in the European Union’s foreign policy.
C'est par exemple le cadre contraignant dans lequel les politiques économique et sociale de l'Union doivent impérativement s'inscrire: l'économie de marché ouverte où la concurrence est libre, l'émission de la Banque centrale européenne, les orientations du pacte de stabilité, le strict respect de la liberté de mouvement des capitaux, la suppression progressive de tout ce que les investisseurs considèrent comme des barrières aux échanges, ou bien la concentration de pouvoirs essentiels dans les institutions, inaccessibles aux citoyens, aux parlements nationaux, voire aux gouvernements eux-mêmes, en particulier dans les pays dont le poids est plus modeste, ou encore la dimension prise dans la politique extérieure de l'Union par les aspects militaires.

The fact that investor A might not have exercised this right or the likelihood of investor A exercising its right to select, appoint or remove management shall not be considered when assessing whether investor A has power.
Le fait qu’il n’aurait pas exercé ce droit ou la probabilité qu’il l’exerce ne doivent pas être pris en compte pour déterminer si l’investisseur A a le pouvoir.

The other investors’ rights to remove the fund manager are considered to be protective rights because they are exercisable only for breach of contract.
Les droits de révocation que détiennent les autres investisseurs sont considérés comme des droits protectifs, parce qu’ils ne peuvent être exercés qu’en cas de manquement au contrat.

Encourages the creation of specialised stock markets which cater exclusively to SMEs and have low barriers of entry, with a view to facilitating the equity process; considers that SMEs should focus more on equity, and against this background proposes the removal of negative tax incentives for both sides of the market, the investors and the market;
encourage la création de bourses spécialisées, exclusivement au service des PME, où le seuil d'admission serait abaissé afin de faciliter la procédure d'apport de capital; estime que les PME devraient se concentrer davantage sur la dotation en fonds propres et propose à cet effet la suppression des incitations fiscales négatives pour les deux acteurs économiques: les investisseurs et le marché;

207. Encourages the creation of specialised stock markets which cater exclusively to SMEs and have low barriers of entry, with a view to facilitating the equity process; considers that SMEs should focus more on equity, and against this background proposes the removal of negative tax incentives for both sides of the market, the investors and the market;
207. encourage la création de bourses spécialisées, exclusivement au service des PME, où le seuil d'admission serait abaissé afin de faciliter la procédure d'apport de capital; estime que les PME devraient se concentrer davantage sur la dotation en fonds propres et propose à cet effet la suppression des incitations fiscales négatives pour les deux acteurs économiques: les investisseurs et le marché;

I think that this preventative aspect is tremendously important, not on account of the criminals at the top, those who possess criminal energy which transcends everything, but on account of the criminals at second or third remove who must know that, in the end, they cannot escape punishment for their crimes, even if they considered themselves as temporary vicarious agents of very powerful figures.
Je crois que la prévention est d'une importance capitale, et ce non pas à cause des criminels à la tête du pouvoir. Ceux-ci sont mus par une énergie criminelle qui dépasse tout. La prévention est d'une importance capitale pour les criminels de deuxième ou troisième rang qui doivent savoir qu'ils n'échapperont pas à une peine même s'ils se considèrent comme les exécutants provisoires d'un personnage très puissant.