Vertaling van "remove accelerated parole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)

accelerated parole review
procédure d'examen expéditif

NPB Accelerated Parole Review Decision Sheet
Feuille de décision de la CNLC : Examen expéditif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

She talks about wanting to protect Canadians against the Earl Joneses of this country, but she wants to ensure that this bill before us, which would remove accelerated parole, would not be retroactive so that Mr. Earl Jones would actually get out of jail after serving only one-sixth of his sentence.
La députée dit vouloir protéger les Canadiens contre les Earl Jones de ce monde, mais elle veut s'assurer que les dispositions du projet de loi à l'étude, lequel éliminerait la procédure d'examen expéditif, ne soient pas rétroactives, ce qui ferait en sorte que M. Earl Jones pourrait sortir de prison après avoir purgé seulement un sixième de sa peine.

In fact, all we have done is to remove the small part about accelerated parole review from Bill C-39, which is already being reviewed by a committee, and to create Bill C-59.
En fait, tout ce que nous avons fait, c'est extraire cette partie infime qu'est l'examen expéditif du projet de loi C-39 — qui est déjà à l'étude en comité — pour en faire le projet de loi C-59.

He might want to also check the media coverage of a press conference held over two years ago in which Liberals called on the government to remove the one-sixth accelerated parole release for white collar criminals.
Il voudra peut-être également examiner la couverture médiatique d'une conférence de presse tenue il y a plus de deux ans dans le cadre de laquelle les libéraux ont exhorté le gouvernement à abolir la libération anticipée au sixième de la peine pour les criminels en col blanc.

We believe the government must act to respond to the request of victims, and not just the victims but of a variety of civil shareholders, that the one-sixth accelerated parole be removed, be eliminated, and not just for the white collar criminal offences but for virtually every offence, if not indeed all offences.
Nous estimons que le gouvernement doit agir pour donner suite à la demande des victimes — qui est également celle de divers autres intervenants de la société civile — de supprimer, d'éliminer l'octroi de la libération conditionnelle au sixième de la peine non seulement pour les infractions commises par des criminels en col blanc, mais dans presque tous les cas, sinon tous. On pourrait, en fait, dire qu'il heurte la susceptibilité des Canadiens et de notre système de justice pénale.

When the substance of Bill C-46 was introduced as Bill C-19 during the 3rd session of the 37th Parliament, the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness stated that the government was “signalling its commitment to the protection of public safety” (119) She noted that the bill expanded the offences in respect of which an inmate is ineligible for accelerated parole review; removed the presumption of accelerated parole, instead requiring a deliberate decision of the NPB in all cases; delayed accelerated parole review for offenders serving sentences of more than six years; and ensured that the CSC reviews all statutory release cases to determine whether they should be referred to the NPB for possible continued detention of the offender or special release conditions.a(120)
Lorsque la substance du projet de loi C-46 a été présentée sous la forme du projet de loi C-19 au cours de la troisième session de la 37 législature, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré que le gouvernement « témoigne de son engagement envers la sécurité publique »(119). Elle notait que le projet de loi augmentait le nombre des infractions qui rendent un détenu inadmissible à la procédure d’examen expéditif; supprimait la présomption de libération conditionnelle expéditive et requérait plutôt de la CNLC une décision délibérée dans tous les cas; retardait la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent des peines de plus de six ans; prescrivait au SCC d’examiner tous les cas de libération d’office pour déterminer l’opportunité de les déférer à la CNLC en vue du maintien éventuel en incarcération du délinquant ou de l’imposition de conditions spéciales de libération(120).