Traduction de «remove substantive impediments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act
loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899

Public Works(Removal of Impediments in Private Law)Act
Loi visant la levée d'entraves de droit privé

removal of the cause of non-compliance with the time limit | removal of the impediment
cessation de l'empêchement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Prior to the start of the joint decision process on measures to address or remove substantive impediments to resolvability, the group-level resolution authority and the resolution authorities of subsidiaries shall agree on a timetable of steps to be followed in the joint decision timetable.
1. Avant que débute le processus de décision commune sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales conviennent d'un calendrier d'étapes à suivre dans le processus de décision commune.

2. The group-level resolution authority shall start re-conducting the joint decision process on the group resolution plan including the performance of its resolvability assessment, as soon as the joint decision process referred to in Article 18 of Directive 2014/59/EU on measures to address or remove substantive impediments to resolvability has been completed.
2. L'autorité de résolution au niveau du groupe reprend le processus de décision commune concernant le plan de résolution de groupe, y compris l'évaluation de la résolvabilité, dès que le processus de décision commune visé à l'article 18 de la directive 2014/59/UE sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité a été mené à bien.

the group resolution plan and resolvability assessment including any measures to address or remove substantive impediments to resolvability in accordance to Article 17(4), (5) and (6) and Article 18 of Directive 2014/59/EU, subject to which the joint decision is taken.
le plan de résolution du groupe et l'évaluation de la résolvabilité, y compris les mesures éventuelles visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphes 4, 5 et 6, et de l'article 18 de la directive 2014/59/UE, sous réserve desquelles la décision commune est prise.

development of the draft joint decision on measures to address or remove substantive impediments to resolvability.
élaboration du projet de décision commune sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.

finalisation of the joint decision on measures to address or remove substantive impediments to resolvability; and
mise au point finale de la décision commune sur les mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité; et

The resolution authority, after consulting the competent authority , shall assess whether those measures effectively address or remove the substantive impediments in question.
L'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente , vérifie si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer ces obstacles importants .

3. Within four months of the date of receipt of a notification made in accordance with paragraph 1, the institution shall propose to the resolution authority possible measures to address or remove the substantive impediments identified in the notification.
3. Dans les quatre mois suivant la date où il reçoit la notification prévue au paragraphe 1, l'établissement propose à l'autorité de résolution des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants signalés dans la notification.

2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.
2. L'exigence, pour les autorités de résolution, d'élaborer des plans de résolution et l'exigence, pour les autorités de résolution concernées, d'arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l'article 10, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l'objet d'une approbation de la part de l'autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d'une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.

7. Within four months from the date of receipt of the report, the entity or the parent undertaking shall propose to the Board possible measures to address or remove the substantive impediments identified in the report.
7. Dans les quatre mois suivant la date de réception du rapport, l'entité ou l'entreprise mère soumet au CRU des mesures possibles visant à réduire ou supprimer les obstacles importants identifiés dans le rapport.

8. The Board after consulting the competent authority, shall assess whether the measures referred to in paragraph 7 effectively address or remove the substantive impediments in question.
8. Le CRU, en concertation avec l'autorité compétente, vérifie si les mesures visées au paragraphe 7 réduisent ou suppriment effectivement ces obstacles importants.