Vertaling van "remove such unjustified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unjustified removal
depose injustifiee

to remove obstacles to such co-operation
éliminer les obstacles à une telle coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It aims to ensure a sufficient level of safety with regard to the public and animal health risks involved in such non-commercial movement and to remove any unjustified obstacles to such movement.
Il vise à garantir un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques pour la santé publique et animale associés à ces mouvements non commerciaux et à supprimer toutes les entraves injustifiées à de tels mouvements.

16. Calls on the Commission to ensure consistency between the peer review under the Services Directive and the mutual evaluation under the Professional Qualifications Directive; stresses that a careful case-by-case assessment should be made, including of the justifications put forward by Member States on why certain requirements are maintained, in order to identify specific areas where Member States are disproportionately regulating the exercise of a profession or blocking access to certain professions; urges Member States to remove such unjustified requirements;
16. invite la Commission à veiller à la cohérence entre l'évaluation par les pairs prévue par la directive "Services" et l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les qualifications professionnelles; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse au cas par cas, y compris des justifications avancées par les États membres pour expliquer la raison du maintien de certaines exigences, afin de recenser les domaines spécifiques dans lesquels les États membres réglementent de manière disproportionnée l'exercice d'une profession ou bloquent l'accès à certaines professions; invite instamment les États membres à éliminer ces exigences injustifiées;

It will seek to identify the unjustified barriers that consumers face when they want to use such services across borders, and find answers on how best to remove these barriers.
L'objectif sera de recenser les obstacles injustifiés rencontrés par les consommateurs lorsqu’ils souhaitent utiliser ces services par-delà les frontières, et de trouver des réponses quant à la meilleure manière d’éliminer ces obstacles.

14. Notes the commitments made at 2010 TEC summit on issues such as authorised traders, raw materials and principles for trade in ICT (Information and Communication Technology) services, but considers a thorough analysis should be undertaken to assess the progress made; underlines that joint work in some areas, in particular regulatory dialogue, tariff elimination, removal of unjustified non-tariff barriers (NTBs), and creation of common standards lifting up technical barriers to open and fair trade, should be stepped up;
14. prend acte des engagements pris lors du sommet CET de 2010 sur les questions relatives notamment aux opérateurs agréés, aux matières premières et aux principes régissant les échanges de services TIC (technologies de l'information et de la communication), mais estime qu'une analyse approfondie doit être menée dans le but d'évaluer les progrès réalisés; souligne qu'il convient d'intensifier la coopération dans certains domaines, notamment le dialogue sur la réglementation, le démantèlement tarifaire, la suppression des obstacles non tarifaires injustifiés et la définition de normes communes pour l'élimination des obstacles techniques à un régime d'échanges équitable et ouvert;

The Services Directive also obliges Member States to deal as quickly as possible with any requests for registration and to remove any unjustified or disproportionate formalities, such as the production of certified copies or translations of documents.
La directive « services » imposent aux Etats membres de traiter aussi vite que possible les demandes d'enregistrement et de supprimer les formalités injustifiées ou disproportionnées, telles que la production de copies ou de traductions certifiées conformes de documents.

35. Calls on the Commission to remove any unjustified barriers to the market of biomass and biofuels without compromising the environmental and health considerations on which such measures were based;
35. invite la Commission à éliminer tout obstacle injustifié auquel se heurte le marché de la biomasse et des biocarburants sans porter atteinte aux considérations tenant à l'environnement et à la santé sur lesquelles ces mesures reposaient;

34. Calls on the Commission to remove any unjustified barriers to the market of biomass and biofuels without compromising the environmental and health considerations on which such measures were based;
34. invite la Commission à éliminer tout obstacle injustifié auquel se heurte le marché de la biomasse et des biocarburants sans porter atteinte aux considérations considérant l'environnement et la santé sur lesquelles ces mesures reposaient;

18. Calls on the Commission to propose the necessary legislative and regulatory measures in order to reach the agreed EU target of 25% renewables by 2020 and to remove any unjustified barriers to the market of biomass and biofuels without compromising the environmental and health considerations on which such measures were based;
18. invite la Commission à proposer les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour atteindre l'objectif convenu par l'UE de 25 % de sources d'énergie renouvelables d'ici à 2020 et pour éliminer tout obstacle injustifié auquel se heurte le marché de la biomasse et des biocarburants sans porter atteinte aux considérations considérant l'environnement et la santé sur lesquelles ces mesures reposaient;

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...