However, in the new bill, the fact that the animal cruelty provisions would be moved out of the general classification of property offences and into a section of their own would remove these provisions outside the scope of that protection and, therefore, charges could be laid, whereas previously the charges could not be laid.
Toutefois, dans le nouveau projet de loi, cette protection disparaîtrait dans le cas des dispositions concernant la cruauté envers les animaux, parce que celles-ci ne figureraient plus dans la catégorie générale des infractions contre la propriété et relèveraient plutôt d'une section distincte et, partant, des accusations pourraient être déposées, alors qu'auparavant ce ne pouvait être le cas.