The Commission is however not proposing a new system, but a modernisation of existing provisions, with the main aims of adapting terminology to the Lisbon Treaty and provisions to the Common Approach of 19 July 2012 on decentralised agencies, streamlining procedures to apply for and register a European trade mark, increasing legal certainty by clarif
ying provisions and removing ambiguities, incorporating case law of the Court of Justice, establishing an appropriate framework for cooperation between OHIM and national offices for the promoting convergence of practices and developing common tools, and aligning the framework to Article 290 o
...[+++]f the TFEU.La Commission ne propose pas de nouveau système, mais la modernisation des dispositions en vigueur, les principaux objectifs étant d'en adapter la terminologie au traité de Lisbonne et les dispositions à l'"approche commune" du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, de rationaliser les procédures de demande et d'enregistrement des marques européennes, de renforcer la sécurité juridique en clarifiant certaines dispositions et
en levant certaines ambiguïtés, de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice, d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'OHMI et les offices nationaux, en vue de faire converger les p
...[+++]ratiques et de mettre au point des outils communs, et d'aligner le cadre sur l'article 290 du traité FUE.