Vertaling van "removing outdated legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

removal of legal constraints
suppression des contraintes juridiques

Commission white paper entitled : Removing the legal obstacles to the use of the ecu
Livre blanc de la Commission intitulé : Lever les obstacles juridiques à l'usage de l'ECU

centre legally authorised for the removal of human embryological materials
centre légalement habilité à extraire des matériels embryonnaires humains

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That's why in its 2016 VAT Action Plan, the Commission set out plans to modernise the rules, removing outdated legal restrictions, while avoiding potential risks like the erosion of VAT revenues, distortion of competition and a shrinking of the tax base.
C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition.

The Commission intends to modernise the rules, removing outdated legal restrictions for Member States, while preventing the erosion of VAT revenues, and a shrinking of the tax base.
La Commission a l'intention de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes applicables aux États membres, tout en empêchant l'érosion des recettes de TVA et une réduction de l'assiette fiscale.

It removes outdated restrictions on digital TV over the internet, video on demand and mobile TV and created a Single Market for all audiovisual media services, providing legal certainty for businesses and protection for consumers.
Elle a supprimé les restrictions obsolètes qui s’appliquaient à la télévision numérique par internet, à la vidéo à la demande et à la télévision mobile et créé un marché unique des services de médias audiovisuels, où la sécurité juridique est garantie aux entreprises et où les consommateurs sont protégés.

Modernise the existing provisions and increase legal certainty by amending outdated provisions, removing ambiguities, clarifying trade mark rights in terms of their scope and limitations and incorporating extensive case law of the Court of Justice;
de moderniser la législation en vigueur et d’accroître la sécurité juridique qu’elle offre. Il s’agit d’en modifier les dispositions obsolètes, d’en supprimer les ambiguïtés, d’y préciser les droits conférés par les marques en ce qui concerne à la fois leur portée et leurs limites et d’y intégrer la jurisprudence abondante du Tribunal et de la Cour de justice;

This will involve removing the 'dead wood' – the obsolete or outdated texts – which should result in decreasing the volume of the acquis communautaire without affecting legal status.
Cela impliquera le retrait du "bois mort" - les textes obsolètes ou dépassés -, ce qui devrait entraîner une diminution du volume de l’acquis communautaire sans toucher le statut juridique.

It lays out a detailed programme to remove "dead wood" legal texts which are obsolete and outdated - rewrite legal texts to make them more coherent and understandable and less voluminous, and provide more user-friendly access to EU law.
Elle présente un programme détaillé visant à supprimer le "bois mort", c'est-à-dire les textes juridiques devenus obsolètes et surannés, à réécrire les textes juridiques afin de les rendre plus cohérents, plus compréhensibles et moins volumineux, et à offrir un accès plus convivial à la législation communautaire.

The Commission will also initiate and propose removal from the acquis of legislation which is clearly outdated and obsolete, either by formal legal repeal or by other similar measures.
La Commission proposera aussi de supprimer de l'acquis la législation qui, de toute évidence, est obsolète et surannée, soit par abrogation juridique formelle soit par d'autres mesures analogues.

* The removal of "dead wood" - legal texts that are obsolete and outdated - leading to considerable reduction in the volume of the Community acquis without changing the legal status,
* la suppression du «bois mort» - des textes juridiques devenus obsolètes et surannés - ce qui aboutirait à une réduction considérable du volume de l'acquis communautaire sans altérer la situation juridique;