Traduction de «removing tax obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal obstacle | tax barrier | tax constraint | tax obstacle
entrave fiscale | obstacle fiscal

obstacle clearing [ removal of obstacles ]
dégagement des obstacles [ suppression des obstacles ]

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry
Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

Complaint Guide for Removing Undue Obstacles to the Mobility of Travellers with Disabilities
Guide sur les plaintes en vue d'écarter les obstacles indus aux possibilités de déplacement des voyageurs handicapés

to remove obstacles to such co-operation
éliminer les obstacles à une telle coopération

obstacle to the enforcement of a removal order
empêchement à l'exécution du renvoi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So where legislation is not absolutely essential (notably in the direct tax field), other methods will have to be found to achieve progress in removing tax obstacles and distortions to the Internal Market, which taxpayers have a right to expect.
C'est pourquoi, lorsque le recours à des mesures législatives n'est pas absolument nécessaire (notamment dans le domaine de la fiscalité directe), il faudra trouver d'autres méthodes pour parvenir à supprimer progressivement, comme les contribuables sont en droit de l'attendre, les obstacles et distorsions fiscales qui entravent le marché intérieur.

The Commission will examine in 2010 possible solutions to the taxation problems faced by EU citizens in cross-border situations in an initiative "Removing tax obstacles for EU citizens".
La Commission examinera, en 2010, les solutions envisageables aux problèmes en matière d’imposition rencontrés par les citoyens de l’Union dans des situations transfrontalières, dans une initiative intitulée «Removing tax obstacles for EU citizens» («Lever les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union»).

A different means of removing tax obstacles to the smooth functioning of the Internal Market is to make more, or more carefully focussed, use of infringement proceedings.
Un autre moyen de supprimer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur serait de recourir plus fréquemment, ou de manière plus ciblée, aux procédures d'infraction.

– Examine tax measures for cross-border workers with a view to propose measures aiming at removing tax obstacles faced by employed and dependent workers but also self-employed individuals and pensioners.
– étudier des mesures fiscales en faveur des travailleurs frontaliers en vue de proposer des mesures visant à supprimer les entraves fiscales rencontrées par les travailleurs salariés et dépendants, mais aussi les indépendants et les retraités.

The purpose of the measures put forward in this proposal for a directive is to remove tax obstacles to the cross-border transfer of cars.
Les mesures proposées par le présent projet de directive ont pour objet de lever les obstacles fiscaux qui gênent les transferts transfrontaliers de véhicules.

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

The Commission is also working to remove tax obstacles which companies face when investing across borders.
La Commission travaille également à supprimer les obstacles en matière d’imposition auxquels sont confrontées les entreprises qui souhaitent procéder à des investissements transfrontaliers.