Traduction de «removing unjustified barriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels | Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression

Committee on the adaptation to technical progress of the Directives for removing technical barriers to trade
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges

Steering Group on the Removal of Barriers to the Advancement of Women
Comité directeur chargé de l'élimination des obstacles à l'avancement des femmes

Removing the Barriers to Growth
Supprimer les obstacles à la croissance

Code of Practice: Removing Communication Barriers for Travellers with Disabilities
Code de pratiques : L’Élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience

barrier removal costs
coûts de suppression des obstacles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Removing unjustified barriers to cross-border provision of services would create huge opportunities for new companies to enter the market, improve competitiveness and lower prices for consumers.
La levée des obstacles injustifiés à cette dernière ouvrirait des possibilités considérables qui permettraient à de nouvelles entreprises de s'implanter sur le marché, elle renforcerait la compétitivité et entraînerait une baisse des prix pour les consommateurs.

Our next step is now to remove unjustified barriers which limit cross-border data flow: local practice and sometimes national law, limiting storage and processing of certain data outside national territory.
La prochaine étape consiste à présent à supprimer les obstacles injustifiés qui limitent le flux de données transfrontières: les pratiques locales et, dans certains cas, la législation nationale, qui limitent le stockage et le traitement de certaines données en dehors du territoire national.

The Government of Canada is committed to working together with its partners to meet the deadlines set out in the Social Union Framework Agreement, thereby removing all unjustifiable barriers to mobility no later than 2002.
Le gouvernement du Canada est résolu à travailler avec ses partenaires pour respecter les échéances établies dans l'Entente-cadre sur l'union sociale, en vertu desquelles tous les obstacles injustifiés à la mobilité seront éliminés au plus tard en 2002.

6. Notes that Chinese enterprises perceive the Union generally as a stable investment environment, but deplore what they see as the EU's remaining export subsidies for European agricultural products and the existence of certain trade barriers to the EU market, such as technical obstacles to trade and barriers erected to block third-country investment in certain Member States, and that they are calling for the removal of the remaining unjustified barriers and the facilitation of investment in the Member States; recalls, however, that a security review mechanism to scrutinise foreign investments was recently set up in China and that the use of such mechanisms by both parties may be based on legitimate grounds; points out that the EU and China may have legitimate security concerns that justify total or partial exclusion of some sectors from foreign investment on a temporary or long-term basis;
6. relève que les entreprises chinoises considèrent que l'Union européenne dans sa globalité constitue un environnement d'investissement stable, mais qu'elles déplorent l'existence de ce qu'elles considèrent comme des subsides de l'Union à l'exportation en faveur des produits agricoles européens et des barrières élevées par certains États membres pour bloquer les investissements des pays tiers, et qu'elles demandent la suppression des barrières injustifiées qui subsistent et la facilitation des investissements dans les États membres; rappelle cependant qu'un mécanisme de sécurité destiné à contrôler les investissements étrangers a récemment été créé en Chine et que le recours à ce type de mécanisme par les deux parties peut reposer sur des motifs légitimes; souligne que l'Union européenne et la Chine peuvent afficher des préoccupations légitimes liées à la sécurité qui justifient l'exclusion totale ou partielle de certains secteurs de l'investissement étranger à titre temporaire ou à long terme;

There is an indent that was worded as follows: ‘intensify the elimination of barriers’. We have replaced this with ‘remove unjustified barriers’, but, unfortunately, the old paragraph, the old indent has remained in the wording of the amendment.
Il y a un «indent» qui était rédigé ainsi: «intensify the elimination of barriers» et nous avons remplacé par «remove injustified barriers», mais malheureusement, l’ancien paragraphe, l’ancien indent est resté dans le texte de l’amendement.

5. Calls on the Commission and Council to promote international standardisation and the removal of non-tariff and technical barriers to trade, and to further engage with major trading partners, particularly with China on consumer product safety, enforcement of intellectual property rights, health and safety standards and production conditions, in particular in relation to the exploitation of women and children; and with Japan, paying special attention to removing unjustified non-tariff barriers;
5. demande à la Commission et au Conseil d'encourager la normalisation internationale et la suppression des obstacles non tarifaires et techniques au commerce, et d'intensifier le dialogue avec les principaux partenaires commerciaux, en particulier avec la Chine, sur la sécurité des produits de consommation, l'application des droits de propriété intellectuelle, les normes de santé et de sécurité et les conditions de production, en particulier en ce qui concerne l'exploitation des femmes et des enfants, ainsi qu'avec le Japon, en veillant plus particulièrement à la suppression des obstacles non tarifaires injustifiés;

If substances are banned for other reasons, then the Commission should recall that one of the objectives of the Directive is to remove unjustified barriers to trade.
La Commission souhaite rappeler que l'un des objectifs de la directive est de supprimer les obstacles au commerce qui ne seraient pas justifiés, dans le cas d'une interdiction de substances pour d'autres raisons.

Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, in the recent throne speech, the Canadian government committed itself to working together with its partners to remove all unjustifiable barriers to mobility within Canada.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, lors du récent discours du Trône, le gouvernement canadien s'est engagé à éliminer les obstacles qui entravent de façon non justifiée la mobilité des Canadiens à l'intérieur du Canada.