In the event that Parliament, on the advice of this committee or any other committee, decided to enhance the remuneration beyond what is in the bill, would Parliament have a royal recommendation trump card by the very nature of the wording of the Constitution, where it says Parliament shall set the remuneration?
Si le Parlement, sur le conseil de ce comité ou d'un autre comité, décidait de relever le salaire et donc de le faire dépasser ce que prévoit le projet de loi, le Parlement aurait-il une carte maîtresse, relativement à la recommandation royale, de par la nature même du libellé de la Constitution, qui prévoit que le Parlement doit établir la rémunération?