Traduction de «remuneration rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to a fair remuneration
droit à une rémunération équitable

right to just and favourable remuneration
droit à une rémunération équitable et satisfaisante

Cinematographic Works (Right to Remuneration) Regulations
Règlement sur les œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération

rights in respect of remuneration
droits pécuniaires

right to remuneration for the use of an audio-visual fixation
droit à rémunération pour l'utilisation d'un vidéogramme

The Exigibility to Attachment of Remuneration Payable by the Crown in Right of Canada
La saisie des rémunérations versées par la Couronne du chef du Canada

remuneration for a building right
rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

Limitation of the Right to Equitable Remuneration of Certain Rome Convention Countries Statement
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

pay [ remuneration | salary | wages | wage system(GEMET) | salaries(UNBIS) | wages(UNBIS) ]
salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases where the rights cannot be enforced vis-à-vis individual members of the public or where individual management would not be appropriate, given the number and type of uses involved, rightholders are granted a remuneration right instead.
Dans les cas où les droits ne peuvent être mis en oeuvre vis-à-vis de personnes individuelles ou si la gestion individuelle serait impossible compte tenu du nombre et de la nature des utilisations concernées, un droit à rémunération est octroyé à la place du droit exclusif.

Alternatively, one could seek to reduce the exclusive communication to the public and making available rights to a remuneration right subject to mandatory collective management (which presupposes an efficient functioning of collecting societies).
Un tel modèle a été mis en place par l'accord de "Simulcasting", établi pour l'environnement numérique par des sociétés de gestion collective représentant certains ayants droit.

In view of the perceived advantages of collective management regarding remuneration rights, several legislatures require mandatory collective management, i.e. such rights may only be administered by collecting societies.
En raison des avantages que la gestion collective présente à leurs yeux pour ce qui est des droits à rémunération, plusieurs législateurs l'ont même rendue obligatoire, en décidant que ces droits seraient administrés par des sociétés de gestion collective.

E. whereas the deregulation of labour markets in recent decades has left the majority of young people accessing employment mostly through fixed-term contracts, part-time jobs, unremunerated work placement schemes and generally precarious forms of employment, despite all former expectations that ‘demographic ageing’ would make it easier for them to access permanent, full-time employment with decent remuneration, rights and social protection;
E. considérant que la déréglementation des marchés du travail au cours des dernières décennies a eu pour conséquence que la majorité des jeunes accèdent à l'emploi majoritairement avec un contrat à durée déterminée, à temps partiel, par le biais de dispositifs de travail non rémunéré et plus généralement à des formes d'emploi précaires, malgré toutes les attentes antérieures selon lesquelles le "vieillissement démographique" devait leur permettre d'accéder plus facilement à un emploi permanent à temps plein assorti d'une rémunération décente, de droits et d'une protection sociale;

24. Underlines that a substantial proportion of the variable remuneration component should be deferred over a sufficient period; the size of the proportion and the length of the deferral period should be established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the staff member in question; remuneration payable under deferred arrangements should become a vested right no faster than that payable on a pro-rata basis; at least 40% of the variable remuneration component should be deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60% of the amount should be deferred and the deferral period should be no less than 5 years;
24. souligne qu'une part substantielle de la rémunération variable devrait être différée sur une durée suffisante; estime que la taille de cette part de la rémunération et la durée du différé doivent être déterminées en fonction du cycle d'activité de la société, de la nature de ses opérations, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel considéré; considère que la rémunération différée ne devrait pas devenir un droit acquis plus rapidement que la rémunération au prorata, que 40 % au moins de l'élément de rémunération variable devrait être différé et que, si l'élément de rémunération variable est particulièrement élevé, 60 % du montant devrait être différé sur une durée qui ne devrait pas être inférieure à 5 ans;

41. Calls for it to be ensured that, when remuneration is being regulated, this is not done to the detriment of the fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular the right of the social partners – in accordance with national laws and practices – to conclude and enforce collective agreements;
41. demande que l'assurance lui soit donnée que toute réglementation relative à la politique de rémunération ne se fera pas au détriment des droits fondamentaux garantis par les traités, en particulier du droit des partenaires sociaux, conformément aux lois et aux pratiques nationales, de conclure et d'appliquer des conventions collectives;

23. Suggests that variable remuneration should be paid only if it is sustainable in the light of the financial situation and capital base of the institution, and justified in the light of the long-term performance of the firm; considers that for financial institutions, the competent supervision authority should have the right to limit the overall amount of variable remuneration in order to strengthen equity capital;
23. propose qu'une rémunération variable ne soit versée que si elle est compatible avec la situation financière de l'établissement et avec son capital social et si elle est justifiée par les performances à long terme de l'entreprise; estime que dans un établissement financier, l'organe de surveillance compétent devrait avoir le droit de limiter le montant global de la rémunération afin de renforcer les fonds propres de l'établissement;

bring the exclusive rights of communication to the public and of 'making available' under one remuneration right subject to obligatory collective management.
réduire les droits exclusifs de communication au public et de mise à disposition en un droit à rémunération sujet à gestion collective obligatoire.