Traduction de «render gea viable had failed » (Anglais → Français) :

14. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;
14. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;

13. Expresses concern at the latest verdict rendered on the Hrant Dink case; stresses the vital importance of a full investigation into the murder of Hrant Dink and of bringing all persons responsible to justice, and underlines in this context the judgment of the European Court of Human Rights in 2010, which ruled that Turkey had failed to conduct effective investigations into the murder of Hrant Dink; considers this trial to be a test for the rule of law and the independence of the judiciary in Turkey;
13. fait part de son inquiétude face au verdict rendu dernièrement dans l'affaire Hrant Dink; souligne l'importance capitale de mener une enquête approfondie sur cet assassinat et de traduire tous les responsables devant la justice, et insiste, à cet égard, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2010, selon lequel la Turquie n'avait pas été en mesure de mener une enquête efficace sur l'assassinant de Hrant Dink; estime que ce procès constitue un test pour l'état de droit et l'indépendance de l'appareil judiciaire en Turquie;

Lastly, both the Commission in the contested decision and the General Court in the judgment under appeal misinterpreted the appellant’s intentions, attributing to it the aim of contriving to render a decision which referred to a general scheme one that concerned it individually and, as a result of that misunderstanding, incorrectly failed to consider the impact which the factors brought to their attention by the appellant could have had on the assessment of the scope of the aid scheme in general terms.
Enfin, tant la Commission dans la décision attaquée que le Tribunal dans l’arrêt contesté ont dénaturé les intentions de la requérante, en lui attribuant la finalité de déplacer sur le plan individuel une décision qui avait comme référence un régime général et, à cause de cette équivoque, ont erronément renoncé à prendre en compte l’impact que les éléments soumis à leur attention par la requérante pouvaient avoir sur l’appréciation de la portée du régime d’aides en termes généraux.

As to the 1994 payment, the Spanish authorities admitted that GEA had been in a serious economic crisis since its privatisation in 1992 which had deteriorated in particular in 1994 since all efforts to render GEA viable had failed.
Pour ce qui est du paiement effectué en 1994, les autorités espagnoles reconnaissaient que, depuis sa privatisation en 1992, l'entreprise traversait une crise économique grave, qui avait encore empiré en 1994 après l'échec de tous les efforts visant à assurer son retour à la rentabilité.

As regards Article 90 of the Treaty, the Commission concluded that France had failed to meet its obligations under Article 90 of the Treaty by applying the so-called ‘rendering levy’ to purchases of meat and other products specified by any person retailing such products, and that the levy was offset, at least in part, in the case of French products, by full public financing of rendering and the collection of animal carcases and products seized at slaughterhouses, whereas the levy was paid on products from other Member States under the same conditions but they did not benefit from the advantages of the fund into which the levy is paid.
Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du fonds auquel la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.

Failing in that attempt, our government had the gall to request, and this time obtained – a concession made purely to get out of the impasse – another misleading clause, which, in fact, is in danger of rendering the Convention on the European arrest warrant unenforceable in the foreseeable future.
N'ayant pas réussi dans sa tentative, notre gouvernement a voulu - et cette fois obtenu, afin de surmonter l'impasse - une clause servant elle aussi de prétexte qui risque dans les faits de rendre inapplicable sine die la convention sur le mandat d'arrêt européen.

In order to achieve this objective, the plan proposes, since the other gentler attempts to render the firm viable and to which the payment of ESP 983 million in 1994 was related had failed, drastic measures which can, in essence, be summarised as follows:
Tous les remèdes prescrits jusqu'ici à dose modérée, y compris le paiement de 983 millions de pesetas espagnoles en 1994, s'étant montrés impuissants à rendre à l'entreprise la santé financière, le plan se proposait d'y parvenir par un traitement de choc axé sur les mesures suivantes:

The main objective was to inform the Commission about GEA's difficult economic situation and the plans of the regional government of Galicia to restore the firm's viability along the lines of the already announced restructuring plan which was, after early and unsuccessful attempts to render the firm viable, worked out in early 1996 and submitted to the Commission in August and enlarged in November 1996 and February 1997.
Il s'agissait avant tout d'informer la Commission de la situation économique difficile de GEA et des plans du gouvernement autonome de Galice visant à rétablir la rentabilité de l'entreprise en s'en tenant au plan de restructuration déjà annoncé. Élaboré début 1996 à la suite des premières tentatives infructueuses de redressement, il avait été communiqué à la Commission au mois d'août et complété au mois de novembre 1996 et de février 1997.