Traduction de «render his decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

his decision shall be final
sa décision est sans appel

render equitable decisions on Indians claims cases
rendre des jugements équitables sur les revendications des Indiens

render a decision on appeal
rendre une décision à l'égard d'un appel

decision rendered from the bench
décision rendue sur le banc

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

decision rendering compulsory ...
déclaration d'application générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.
Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.

Before he could render his decision, Mr. Grisé resigned his seat.
M. Grisé a toutefois donné sa démission avant que le Président ne puisse rendre une décision.

The registrar's decision on a protest may also be appealed to the courts in accordance with section 14.3 of the Indian Act, but again the courts would likely not review the enrolment committee's decision under this provision and instead would be limited to reviewing this information that was before the registrar in rendering his decision, namely the presence or absence of a name on the schedule.
La décision du registraire peut également faire l'objet d'un appel auprès d’un tribunal, conformément à l'article 14.3 de la Loi sur les Indiens, mais là encore, il est probable que le tribunal n'examinera pas la décision du comité chargé de l'inscription en vertu de cette disposition.

Once the commanding officer has rendered his decision—whether it's founded or not, and what the conclusion is—if the member is not happy, he has the ability to come back to us for more questions, but then his next step is to use the grievance process specifically for the military piece.
Une fois que le commandant a rendu sa décision, qu'elle soit fondée ou non et quelle que soit la conclusion, si le membre n'est pas satisfait, il peut nous soumettre d'autres questions, mais la prochaine étape pour lui est de déposer un grief selon le régime militaire.

1. In accordance with Article 42 of the Statute, third-party proceedings may be brought against a decision rendered without the third party's having been heard, where the decision is prejudicial to his rights.
1. Conformément à l'article 42 du statut, une tierce opposition peut être formée contre une décision rendue sans que le tiers opposant ait été appelé, si la décision préjudicie à ses droits.

He will return to the House later today to render his decision.
Il reviendra plus tard aujourd’hui à la Chambre pour rendre sa décision.

1. Any intentional or negligent failure by the Director or a Deputy Director to comply with his obligations under the Europol Decision or the Conditions of employment shall render him liable to disciplinary action in accordance with Article 50a of the Conditions of employment, Title VI of the Staff Regulations and where applicable Annex IX to the Staff Regulations.
1. Tout manquement aux obligations auxquelles le directeur ou un directeur adjoint est tenu, au titre de la décision portant création d’Europol ou du régime, commis volontairement ou par négligence, l’expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 50 bis du régime, au titre VI du statut et, le cas échéant, à l’annexe IX du statut.

1. In accordance with Article 42 of the Statute of the Court of Justice, third-party proceedings may be brought against a decision rendered without the third party's having been heard, where the decision is prejudicial to his rights.
1. Conformément à l'article 42 du statut de la Cour de justice, une tierce opposition peut être formée contre une décision rendue sans que le tiers opposant ait été appelé, si la décision préjudicie à ses droits.

His Honour may wish to reflect on the matter and render his decision tomorrow.
Son Honneur voudrait peut-être réfléchir à la question et rendre une décision demain.

The rapporteur, Mr Van Hecke, accordingly directed his efforts to ensuring that the text transposed the WTO decision as faithfully as possible, by seeking to remove all additional conditions which would have rendered the - already extremely complex - mechanism even more complicated, confusing and, in effect, unusable.
C'est pourquoi, M. Van Hecke, rapporteur, s'est fixé pour objectif de parvenir à un texte qui transpose le plus fidèlement possible la décision de l'OMC, en tentant d'en éliminer toutes les conditions supplémentaires, qui auraient rendu le mécanisme – en soi, déjà extrêmement complexe – plus compliqué et plus confus encore et, par voie de conséquence, inutilisable.