Vertaling van "rendered lawful despite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

render effective the substantive law
faire apparaître le droit

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public
tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite numerous exchanges with the German authorities since November 2014, and many suggestions by the Commission on how to render the German scheme compatible with EU law, the Commission's fundamental concerns have not been addressed.
En dépit de nombreux échanges avec les autorités allemandes depuis novembre 2014 et malgré les nombreuses suggestions formulées par la Commission pour rendre le système allemand compatible avec le droit européen, les préoccupations fondamentales de la Commission n'ont pas été levées.

2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;
2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;

“Decriminalization” refers to the complete removal of a prostitution-related offence, such as s. 210 or s. 213, from the Criminal Code; “Regulation” (also called..'. legalization' or 'partial decriminalization') refers to a framework in which some prostitution activity which is subject to criminal sanction under existing provisions of the Criminal Code would be rendered lawful, despite those provisions, where certain conditions specified in the Criminal Code were met; under those conditions, the prostitution activity would be exempt from criminal prosecution although the sections of the Criminal Code proscribing that activity would remain enforceable in other parts of the country where the exempting conditions were not met.
Le terme « décriminalisation » désigne l'abrogation pure et simple d'un article visant une infraction se rattachant à la prostitution, comme les articles 210 et 213 du Code criminel; le terme « Réglementation » (légalisation ou décriminalisation partielle) désigne un cadre dans lequel certains éléments d'infractions se rattachant à la prostitution seraient légalisés à certaines conditions prévues au Code criminel, à ces conditions, l'activité ne serait pas poursuivable malgré que les dispositions du Code criminel interdisant ladite activité demeureraient en vigueur quant aux autres parties du pays où on n'aurait pas rempli ces conditions.

Despite criticisms of mandatory minimum sentences, many debates about their role and appropriateness continue, including whether mandatory sentencing laws serve important symbolic functions to protect the interests of vulnerable groups or condemn the crimes of the powerful, and whether discretionary sentencing laws can be rendered accountable to equality principles.
Malgré les critiques exprimées contre les sentences minimales obligatoires, les nombreux débats au sujet de leur rôle et de leur utilité se poursuivent, notamment sur la question de savoir si les lois sur les peines obligatoires jouent un important rôle symbolique de protection des intérêts des groupes vulnérables ou condamnent les crimes commis par les tout-puissants, et si les lois sur les sentences discrétionnaires peuvent être assujetties à des principes d'égalité.