Vertaling van "rendered permanently inoperable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm rendered permanently unfit for use
arme rendue définitivement impropre à l'usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is since Directive 91/477/EEC also provides a definition for deactivated firearms which includes the need to ensure that all essential components of the firearm in question have been rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or modification in a manner that would permit the firearm to be reactivated in any way.
En effet, la directive 91/477/CEE comporte également une définition des armes à feu neutralisées, laquelle prévoit la nécessité de s'assurer que toutes les parties essentielles de l'arme à feu en question ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu.

have been rendered permanently unfit for use by deactivation, ensuring that all essential parts of the firearm have been rendered permanently inoperable and incapable of removal, replacement or a modification that would permit the firearm to be reactivated in any way’;
ont été rendus définitivement impropres à l'usage par une neutralisation assurant que toutes les parties essentielles de l'arme à feu ont été rendues définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer, ou modifier en vue d'une réactivation quelconque de l'arme à feu»;

"The Member States shall make arrangements for the deactivation measures set out under (a) to be verified by a competent authority, to ensure that the modifications made to a firearm render it permanently inoperable.
"Les États membres prennent des dispositions pour faire vérifier les mesures de neutralisation visées au point a) par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent définitivement inutilisable.