Traduction de «renewal thereof every » (Anglais → Français) :

27 (1) During each year of the term of his lease and any renewal thereof, every lessee shall perform assessment work acceptable to the Supervisor of the value of $2 for each acre in the lease area, or of such other value as may be specified in the invitation to tender under section 5 or in the lease issued under section 6 or pursuant to section 19.
27 (1) Au cours de toute année de validité de son bail et de chaque renouvellement dudit bail, tout preneur exécutera, à la satisfaction du Surveillant, des travaux statutaires pour un montant calculé à raison de 2 $ pour chaque acre comprise dans l’étendue visée par son bail ou pour tout autre montant pouvant être spécifié dans la mise en adjudication présentée en vertu de l’article 5 ou dans le bail consenti en vertu de l’article 6 ou 19.

30. Every one who witnesses a breach of the peace is justified in interfering to prevent the continuance or renewal thereof and may detain any person who commits or is about to join in or to renew the breach of the peace, for the purpose of giving him into the custody of a peace officer, if he uses no more force than is reasonably necessary to prevent the continuance or renewal of the breach of the peace or than is reasonably proportioned to the danger to be apprehended from the continuance or renewal of the breach of the peace.
30. Quiconque est témoin d’une violation de la paix est fondé à intervenir pour en empêcher la continuation ou le renouvellement et peut détenir toute personne qui commet cette violation ou se dispose à y prendre part ou à la renouveler, afin de la livrer entre les mains d’un agent de la paix, s’il n’a recours qu’à la force raisonnablement nécessaire pour empêcher la continuation ou le renouvellement de la violation de la paix, ou raisonnablement proportionnée au danger à craindre par suite de la continuation ou du renouvellement de cette violation.

29 (1) Every lessee shall, within 90 days following the completion of each year of the term of his lease or any renewal thereof, forward to the Supervisor a certified statement in duplicate itemizing the assessment work performed and the cost of performing such work during the year most recently completed, together with any cash payment that may be required pursuant to subsection 28(1).
29 (1) Tout preneur devra, dans les 90 jours suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant un état certifié, en double exemplaire, donnant la liste des travaux statutaires exécutés et le coût desdits travaux, pour la dernière année complète, ainsi que tout paiement comptant pouvant être requis en vertu du paragraphe 28(1).

(2) Every lessee shall, within six months following the completion of each year of the term of his lease or any renewal thereof, forward to the Supervisor copies in duplicate of all maps and technical information that serve to record the assessment work performed for the year most recently completed, together with a report of the results obtained from the performance of that assessment work.
(2) Tout preneur devra, dans les six mois suivant la fin de chaque année de la période de validité de son bail ou de tout renouvellement dudit bail, faire parvenir au Surveillant des exemplaires en double de toutes les cartes et données techniques qui ont servi à établir la liste des travaux statutaires exécutés au cours de la dernière année complète, ainsi qu’un rapport faisant état des résultats de ces travaux.

26. Renews its call for the approach to an integrated maritime policy for the EU to be continued in future and calls on the Commission to strengthen the political framework thereof, as well as the territorial, social, and economic cohesion providing the link to inland Europe and its constituent policies; proposes that a report on European maritime policy be published every two years and that a regular public exchange of views be held with all those involved; calls on future Council presidencies to deal with maritime policy as part of their work programmes; over and above this, calls for all maritime-related projects supported by EU funding to be clearly identified annually by the Commission;
26. réitère son invitation à poursuivre, à l'avenir, l'approche intégrée de la politique maritime de l'Union, et invite la Commission à renforcer le cadre politique de celle-ci, ainsi que la cohésion territoriale, sociale et économique avec l'Europe continentale et ses politiques; propose la publication, tous les deux ans, d'un rapport sur la politique maritime européenne, ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec toutes les parties prenantes; invite les futures présidences du Conseil à intégrer la politique de la mer dans leurs programmes de travail; exige, en outre, que la Commission indique clairement une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer;

25. Renews its call for the approach to an integrated maritime policy for the EU to be continued in future and calls on the Commission to strengthen the political framework thereof, as well as the territorial, social, and economic cohesion providing the link to inland Europe and its constituent policies; proposes that a report on European maritime policy be published every two years and that a regular public exchange of views be held with all those involved; calls on future Council presidencies to deal with maritime policy as part of their work programmes; over and above this, calls for all maritime-related projects supported by EU funding to be clearly identified annually by the Commission;
25. réitère son invitation à poursuivre, à l'avenir, l'approche intégrée de la politique maritime de l’UE, et invite la Commission à renforcer le cadre politique de celle-ci, ainsi que la cohésion territoriale, sociale et économique avec l'Europe continentale et ses politiques; propose la publication, tous les deux ans, d'un rapport sur la politique maritime européenne, ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec toutes les parties prenantes; invite les futures présidences du Conseil à intégrer la politique de la mer dans leurs programmes de travail; exige, en outre, que la Commission indique clairement une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer;

2. Every Member State shall make public the average time necessary for its authorities to issue, modify or renew permits in accordance with this Directive and inform applicants thereof upon receipt of an application.
2. Les États membres rendent public le délai moyen nécessaire à leurs autorités pour délivrer, modifier ou renouveler les permis, conformément à la présente directive, et en informent les demandeurs lors de la réception de leur demande.