1. During the final year of the Protocol’s validity and before negotiations are opened on its possible renewal, the Commission shall submit to the Council and to the European Parliament a general report on its application and the conditions under which it was implemented, with particular regard to the specific actions, together with a cost-benefit analysis, so that an assessment can be made of its economic, social and environmental impact.
1. Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant l'ouverture de négociations sur son renouvellement éventuel, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport général sur son application et les conditions de sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les actions spécifiques, ainsi qu'une analyse coût-bénéfice, afin de permettre une évaluation de son impact économique, social et environnemental.