Traduction de «rented property because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

total stock of rented property
patrimoine locatif

Rented Property Law
loi d'urbanisme

property leasing [ house rental | real-estate leasing | rent | Housing tenancy(ECLAS) | housing rent(UNBIS) | rental housing(UNBIS) ]
location immobilière [ loyer | prix de location ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]
assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

Property Administration Plan rent
loyer établi dans le Plan d'administration des locaux

renting of tangible personal property
location de biens corporels meubles

Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty
Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This term describes the common situation in which owners and tenants are each reluctant to pay for improving the energy performance of a rented property because the benefits are shared between them.
Ce terme décrit la situation commune dans laquelle tant les propriétaires que les locataires se montrent réticents à payer pour améliorer la performance énergétique d'un bien loué étant donné que les bénéfices sont partagés entre les deux parties.

The $4 billion we spend on the department of Indian affairs does not protect them because there is no law in this land that says there is a level playing field for people who rent property on an Indian reserve.
Les 4 milliards que nous coûte le ministère des Affaires indiennes ne nous permettent pas de les protéger, parce que nous n'avons aucune loi qui précise que ceux qui louent des biens dans une réserve indienne ont les mêmes droits que les autres.

The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.
La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.

In the case under discussion, if a person rented his house in good faith but someone else ruined it, the Crown would not be authorized to confiscate that property because it belongs to an innocent third party and not to the accused.
Dans le cas mentionné, si la personne a loué sa maison de bonne foi mais que quelqu'un d'autre l'a ruinée, la Couronne ne pourra pas obtenir la confiscation de ce bien parce qu'il appartient à une tierce partie innocente et non à l'accusé.

Only if the amount were EUR 21,6 billion would all conceivable risks mentioned above be covered, so that the group banks’ loans to property service companies, which on account of the risks were being committed and drawn down from rent, renewal and the other above‐mentioned guarantees, play no role in the calculation of the subsidiary banks’ and the group’s own‐funds ratios because they have a 0 % weighting in the calculation and are therefore not included and also not set off against the large‐scale lending limits.
Ce n'est que si le montant était de 21,6 milliards d'euros que tous les risques théoriquement concevables cités ci‐dessus seraient couverts, de telle façon que les crédits des banques du groupe aux sociétés de services immobiliers, qui ont été accordés et utilisés également en raison des risques résultant des garanties de location, de rénovation et des autres risques, ne jouent aucun rôle dans le calcul des coefficients de fonds propres des banques et du groupe parce qu'ils ont une pondération de 0 % dans le calcul et qu'ils ne sont donc pas comptés ni imputés sur les limites fixées pour les gros crédits.

Unlike families living in civilian housing, who could face a moderate increase, because these families live on federal property the Liberals are hiking their rent by as much as 25%. To make matters worse, the rent increases will be applied to homes built in the 1950s and 1960s that are in serious need of repair.
Contrairement aux familles résidant dans des quartiers civils qui ont pu faire face à une augmentation modérée, les familles qui habitent sur la base, en l'occurrence une propriété fédérale, ont vu le gouvernement libéral augmenter leur loyer dans des proportions allant jusqu'à 25 p. 100. Pour aggraver encore la situation, les augmentations de loyer s'appliqueront aux maisons construites dans les années 1950 et 1960 qui nécessitent d'importantes réparations.

78. Stresses the pressing need to take into consideration the situation of candidate countries in areas such as access to credit, which, though non-existent in some countries (e.g. Bulgaria), is essential because beneficiaries must prefinance projects before they are reimbursed by Sapard, and the lack of a property market, which makes it difficult for some beneficiaries to meet eligibility criteria (renting/ownership of arable land);
78. souligne le besoin impérieux de prendre en considération la situation des pays candidats dans des domaines tels que l'accès aux crédits, inexistant dans certains pays (Bulgarie, par exemple) indispensable puisque les bénéficiaires doivent préfinancer le projet avant d'être remboursés par Sapard, et l'absence d'un marché de l'immobilier, ce qui rend difficile pour certains bénéficiaires de remplir les critères d'éligibilité (location/propriété des terres arables);

76. Stresses the pressing need to take into consideration the situation of candidate countries in areas such as (1) access to credit, which, non-existent in some countries (e.g. Bulgaria), is essential because beneficiaries must prefinance projects before they are reimbursed by SAPARD, and (2) the lack of a property market, which makes it difficult for some beneficiaries to meet eligibility criteria (renting/ownership of arable land);
76. souligne le besoin impérieux de prendre en considération la situation des pays candidats dans des domaines tels que: (1) l'accès aux crédits, inexistant dans certains pays (Bulgarie, par exemple) indispensable puisque les bénéficiaires doivent préfinancer le projet avant d'être remboursés par SAPARD; et (2) l'absence d'un marché de l'immobilier, ce qui rend difficile pour certains bénéficiaires de remplir les critères d'éligibilité (location/propriété des terres arables);

I see AIDA on the new form, the interim payment, but I am $9,000 too high because you're not allowed rent, property taxes, or salaries to related expenses.
Le mot ACRA figure sur nos formulaires, celui qui porte sur les paiements intérimaires, mais j'excède déjà la limite fixée de 9 000 $ parce qu'on considère comme non admissibles les dépenses liées aux baux, aux taxes foncières et aux salaires versés à des parents.