Traduction de «renunciation right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renunciation right
droit de renonciation

premium for renouncing the right to replant | renunciation premium
prime de renonciation à la replantation | prime de renonciation au droit de replantation

right of renunciation
droit de renonciation

renunciation of the rights
renonciation aux droits

single renunciation of possessory right clause
clause de renonciation simple aux droits de possession ...

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

nonuse of force | renunciation of force
engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

inheritance renunciation contract
pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

renunciation | abandonment | do without | disclaimer
exemption

deed of renunciation
acte de renonciation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include: mutual respect for, and acknowledgement of, the legitimacy of the Jewish and Palestinian peoples' right to self-determination; renunciation of all acts of terrorism and violence; direct negotiations in good faith to resolve all outstanding issues between the parties; and, respect for human rights, the rule of law and the general principles of law recognized by the community of nations.
Ces accords portent sur le respect mutuel et la reconnaissance de la légitimité du droit à l'autodétermination des peuples juif et palestinien, la renonciation à tout acte de terrorisme et à toute violence, des négociations directes de bonne foi pour régler toutes les questions en souffrance entre les parties, et le respect des droits humains, de la primauté du droit et des principes généraux de droit reconnus par la communauté internationale.

In such a contract, even in the case of a reorganization, if a renunciation is to be done because there is a belief that a higher price could be commanded, then the repudiation right is being used as a sword and it should not be allowed.
Dans un tel contrat, même en cas de réorganisation, s'il faut qu'il y ait répudiation parce qu'on croit qu'un prix plus élevé pourrait être obtenu, alors le droit de répudiation est employé comme menace, ce qui ne devrait pas être autorisé.

In addition, to render the right to travel renunciation effective, the passenger may request disembarkation after a delay of 5 hours.
En outre, afin que le droit de renoncer au voyage devienne effectif, le passager peut demander le débarquement après un retard de 5 heures.

85. Agrees with the Court of Auditors that ‘there is no comprehensive data on the impact of quota renunciations on the local economies, on how many jobs were lost or alternative employment of the staff previously employed at the factories which were dismantled’ and considers these data very useful in order to have an overall picture of the reform on the regions concerned; notes, accordingly, that when funds from the Union flow towards a beneficiary, a reverse flow of transparent information on the way these funds were used, which is in no way contradictory to the Member States' competencies, can be expected, based on the European taxpayer's right to know;
85. convient avec la Cour des comptes «qu'il n'existe pas de données complètes concernant l'impact des abandons de quotas sur les économies locales, le nombre d'emplois perdus ou le reclassement du personnel précédemment employé dans les sucreries ayant été démantelées» , et estime que ces données sont hautement nécessaires pour dresser un tableau général de la réforme dans les régions concernées; constate dès lors que, lorsque des fonds européens sont octroyés à un bénéficiaire, on peut espérer en retour, eu égard au droit à l'information des contribuables européens, un flux d'informations transparentes quant à la manière dont ces fonds ont été utilisés, ce qui ne heurte en aucun cas les compétences des États membres;

87. Agrees with the Court of Auditors that "there is no comprehensive data on the impact of quota renunciations on the local economies, on how many jobs were lost or alternative employment of the staff previously employed at the factories which were dismantled"and considers these data very useful in order to have an overall picture of the reform on the regions concerned; notes, accordingly, that when funds from the Union flow towards a beneficiary, a reverse flow of transparent information on the way these funds were used, which is in no way contradictory to the Member States' competencies, can be expected, based on the European taxpayer's right to know;
87. convient avec la Cour des comptes "qu'il n'existe pas de données complètes concernant l'impact des abandons de quotas sur les économies locales, le nombre d'emplois perdus ou le reclassement du personnel précédemment employé dans les sucreries ayant été démantelées", et estime que ces données sont hautement nécessaires pour dresser un tableau général de la réforme dans les régions concernées; constate dès lors que, lorsque des fonds européens sont octroyés à un bénéficiaire, on peut espérer en retour, eu égard au droit à l'information des contribuables européens, un flux d'informations transparentes quant à la manière dont ces fonds ont été utilisés, ce qui ne heurte en aucun cas les compétences des États membres;

12. Calls upon all Palestinian Parties to adopt the Quartet criteria: the renunciation of violence, the recognition of Israel's right to exist and a commitment to all agreement sighed by the PLO and Israel;
12. invite toutes les parties palestiniennes à adopter les critères du Quartet que sont la renonciation à la violence, la reconnaissance du droit d'Israël à exister et l'engagement à respecter tout accord signé par l'OLP et Israël;

5. Considers that any contact with the newly appointed Palestinian government should aim to achieve recognition of a final peace agreement based on a solution involving two viable states and the renunciation of violence by the government itself and the groups supporting it; believes the government's clarification regarding denouncing violence and recognition of Israel's right to exist and the Palestinians' international obligations to be crucial for any cooperation by the EU with it;
5. estime que tout rapport avec le nouveau gouvernement palestinien devrait viser à l'obtention de la reconnaissance de l'accord de paix définitif fondé sur une solution impliquant deux États viables et le renoncement à la violence aussi bien par le gouvernement que par les groupes qui le soutiennent; estime que les précisions qu'apportera le gouvernement palestinien quant à la condamnation de la violence et à la reconnaissance d'Israël ainsi que quant au respect des obligations incombant à la Palestine sur le plan international constituent des éléments cruciaux pour qu'une coopération puisse avoir lieu entre l'Union européenne et le gouvernement palestinien;

It has to do with human rights, with the renunciation of support for any form of terrorism and with the nuclearisation of the Republic of Iran.
Il touche aux droits de l’homme, à la renonciation au soutien de toute forme de terrorisme et à la nucléarisation de la République d’Iran.

The Court considers that consent, which is tantamount to the proprietor's renunciation of his exclusive right to prevent all third parties from importing goods bearing his trade mark, constitutes the decisive factor in the extinction of that right.
La Cour estime que le consentement, qui équivaut à une renonciation du titulaire à son droit exclusif d'interdire à tout tiers d'importer des produits revêtus de sa marque, constitue l'élément déterminant de l'extinction de ce droit.

Whilst Article 7 of Directive 85/577 refers to national laws to govern the legal effects of renunciation, particularly as regards the reimbursement of payments for goods or services provided and the return of goods received, that provision does not concern payment of compensation for exercise of the right of renunciation, but only the effects of renunciation on the parties, for which provision may be made in those laws, as regards the reimbursement or return of payments or goods already supplied.
Certes, si l'article 7 de la directive 85/577 renvoie à la réglementation nationale pour régler les effets juridiques de la renonciation, et notamment en ce qui concerne le remboursement des paiements afférents aux biens ou aux prestations de services et à la restitution des marchandises reçues, cette disposition ne concerne pas l'indemnisation pour avoir exercé son droit de renonciation, mais seulement les effets de la renonciation à l'égard des parties, éventuellement prévus dans ladite réglementation, en ce qui concerne le remboursement ou la restitution des paiements ou des livraisons déjà effectués.