Traduction de «repay money owed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]

repayment of money belonging to investors
remboursement aux investisseurs des fonds leur appartenant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

repay money owed to or belonging to investors and held on their behalf in connection with investment business; or
rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus, détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissements; ou

repay money owed or belonging to investors and held on their behalf in connection with investment business;
rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d'investissement;

There are five things that we are asking this standing committee to do. They are as follows: ensure that moneys owing to employee and employer stakeholders are not confiscated in a new EI rate-setting process; restore EI to a stand-alone account administered at arm's length from government, with input from employers and employees; introduce a yearly basic exemption into the EI Program to make it less regressive and more progressive; modify the intensity rule if there are EI claimants experiencing unwarranted hardship, but don't eliminate it; and finally, retain benefit repayment provisions for high-income seasonal workers.
Nous demandons au comité permanent de faire cinq choses différentes, qui sont celles-ci: faire en sorte que l'argent qui appartient aux employés et aux employeurs ne soit pas confisqué par le biais d'un nouveau processus d'établissement des cotisations; faire en sorte que l'assurance-emploi redevienne un fonds autonome administré de façon indépendante avec la participation des employeurs et des employés; introduire dans le programme d'assurance-emploi une exemption annuelle de base qui rendrait le régime moins régressif et plus progressiste; modifier la règle de l'intensité si certains prestataires connaissent des difficultés injustifiées, mais sans pour autant l'éliminer; et enfin, conserver les dispositions concernant le remboursement des prestations dans le cas des travailleurs saisonniers dont les revenus sont élevés.

We heard allegations from the lawyer for Senator Duffy that his " repayment" was orchestrated by the Prime Minister's Office — indeed, that he had been threatened that unless he agreed to repay the money owing, whether from his own resources or those of Nigel Wright, he would be expelled from the Senate.
L'avocat du sénateur Duffy a allégué que le « remboursement » avait été orchestré par le cabinet du premier ministre et que le sénateur Duffy aurait même été menacé d'être expulsé du Sénat s'il n'acceptait pas de rembourser, de ses propres poches où grâce à l'argent que Nigel Wright lui avait offert, le montant qu'il devait.

We took out a loan, but that loan wasn't to repay money, the $90,000 that the PMO agreed I didn't owe.
Nous avons effectivement fait un prêt, mais ce prêt n'a pas servi à rembourser la somme de 90 000 $, que je ne devais pas, de cela le cabinet du premier ministre en convenait.

Next, the bill now specifically ensures that any moneys owing to the offender under the Indian Residential Schools Settlement Agreement is exempt from repayment under Bill C-350.
En outre, la mesure législative prévoit clairement que les sommes à payer au délinquant en exécution de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ne sont pas assujetties aux obligations en vertu du projet de loi C-350.

That was used recently in Ontario to repay moneys owed to travellers on Canada 3000.
On y a eu recours récemment en Ontario, pour rembourser les voyageurs clients de Canada 3000.

- repay money owed to or belonging to investors and held on their behalf in connection with investment business,
- rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d'investissement