Traduction de «repay the illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]

The Municipal Debentures Repayment Act [ An Act respecting the Repayment Terms of Municipal Debentures ]
The Municipal Debentures Repayment Act [ An Act respecting the Repayment Terms of Municipal Debentures ]

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing
passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

repayment of principal | repayment of the principal
remboursement du principal

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty
Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The separate company for civil activities alone is liable to repay the illegal State aid and is due to be liquidated.
L'entreprise distincte se consacrant aux seules activités civiles est tenue de rembourser les aides d'État illégales et a vocation à être liquidée.

The responsibility to repay illegal aid remains with ILVA and would not affect any future buyer of ILVA assets, provided there is economic discontinuity between ILVA and the entity under new ownership.
La responsabilité de rembourser les aides illégales incombe toujours à ILVA et ne se répercutera pas sur un éventuel futur acheteur des actifs d'ILVA, pour autant qu'il y ait discontinuité économique entre ILVA et l'entité sous le contrôle de nouveaux propriétaires.

Since winning his party's leadership, the NDP leader has advocated for a $20 billion carbon tax that would increase the cost of everything; shamefully attacked Canadian interests and jobs on the world stage; called the growth of our resource sector a disease; called Canada's premiers messengers; advocated for more than $56 billion in new spending; met with a convicted cop shooter and advocated for him to immigrate to Canada; lost three MPs, including one to the separatist Bloc québécois; placed a higher priority on placating separatists than defending Canadian unity; and was forced to repay the illegal donations he took from his union bosses.
Depuis qu'il a été nommé à la tête de son parti, le chef du NPD s'est fait le défenseur d'une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone qui ferait augmenter le prix d'absolument tout; il s'en est pris sans vergogne aux emplois et aux intérêts canadiens sur la scène internationale; il a qualifié de maladie la croissance de notre secteur des ressources; il a traité de messagers les premiers ministres provinciaux; il a prôné de nouvelles dépenses totalisant plus de 56 milliards de dollars; il a rencontré un homme condamné pour avoir blessé par balle un policier et a défendu son droit à revenir au Canada; il a perdu trois députés, dont un qui s'est rallié aux séparatistes du Bloc québécois; il a jugé plus important de plaire aux séparatistes que de défendre l'unité canadienne; et il a été obligé de rembourser les dons illégaux qu'il avait reçus de ses patrons, les syndicats.

(e)ensuring that the Union is entitled to early repayment of the loan where it has been established that, in relation to the management of the Union's macro-financial assistance, Tunisia has engaged in any act of fraud or corruption or any other illegal activity detrimental to the financial interests of the Union.
(e)garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Tunisie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

However Article 242 of the EC Treaty provides that appeals by beneficiaries against the Commission's 1999 recovery decision before the Court of First Instance do not suspend the obligation to repay the illegal and incompatible aid.
Toutefois, l'article 242 du traité CE dispose que les recours formés devant le Tribunal de première instance par des bénéficiaires contre la décision de récupération de la Commission de 1999 ne suspendent pas l'obligation de rembourser les aides illégales et incompatibles.

When will the sanctimonious Conservative Party end this million dollar cover-up, repay any illegal money they snuck into their pockets and admit they are the biggest hypocrites in Canadian government history?
Quand le Parti conservateur si moralisateur va-t-il mettre un terme à cette tentative de camouflage de dons illégaux de plus d'un million de dollars et rembourser cet argent acquis illégalement qu'il a mis dans ses coffres?

having to repay any benefits received in the 12 months before the illegal employment was detected
l’obligation de rembourser toute prestation reçue dans les 12 mois précédant la détection de l’emploi illégal.

Even the Conservative Party platform talks about using the repayment of illegally collected tariffs to help displaced forestry workers and their communities but this deal was silent on that question.
Même le programme du Parti conservateur mentionnait qu'on utiliserait le remboursement des droits perçus illégalement pour aider les travailleurs forestiers déplacés et leurs collectivités, mais cette entente ne prévoit rien en ce sens.

Instead of giving him another undisclosed multi-thousand dollar handout, the government should demand that he repay the illegal $350,000.
Au lieu de lui accorder des milliers de dollars en plus, le gouvernement devrait exiger qu'il rembourse le montant de 350 000 $ reçu illégalement.

In other Member States, consumers affected by illegal practice can obtain compensation through the enforcement of a Court ruling, and the Court may then determine how consumers affected by the illegal practice should be compensated, for instance by making the trader repay the amounts unduly paid.
Dans d’autres États membres, les particuliers lésés par des pratiques commerciales illicites peuvent être dédommagés en application d’une décision de justice, le tribunal étant alors habilité à fixer les modalités de ce dédommagement, par exemple en exigeant de l’opérateur qu’il rembourse les sommes indûment perçues.