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Amortisation of a debt
Application for Debt Reduction in Repayment System
CRDS
Discharge of a debt
Discharge of debt
Enforce customer's debt repayment
Enforcing a customer's debt repayments
Farm Debt Mediation Act
Implement customer's debt repayment
Impose customer's debt repayment
Levy to repay social-security debt
Repay the debt
Repayment of a debt
Repayment of debt
Social debt repayment contribution

Traduction de «repay their debts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
discharge of a debt [ discharge of debt | repayment of debt ]

acquittement d'une dette [ paiement d'une dette | règlement d'une dette | remboursement d'une dette ]


amortisation of a debt | repayment of debt

amortissement de la dette | amortissement d'une dette




implement customer's debt repayment | impose customer's debt repayment | enforce customer's debt repayment | enforcing a customer's debt repayments

appliquer le remboursement de la dette d'un client


levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]


Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]


repayment of a debt

amortissement d'une dette | acquittement d'une dette


Application for Debt Reduction in Repayment System

Demande de réduction de la dette en cours de remboursement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- A civil bankruptcy procedure (known in France as "rétablissement personnel"), whereby persons of good faith who are permanently unable to repay their debts due to insufficient means can have their debts written off, has been introduced in Germany, is the subject of a new law in France, is being debated in Belgium and is slated to form part of a reform package in Finland which will also cover debt restructuring and seizure procedures.

- Une procédure de banqueroute civile, appelée en France "rétablissement personnel", permettant un effacement des dettes des personnes de bonne foi qui paraissent durablement faute de ressources suffisantes dans l'incapacité de rembourser fait l'objet d'une nouvelle mise en application en Allemagne, d'une toute nouvelle loi en France, d'une réflexion en Belgique et de la préparation d'une réforme en Finlande qui concernera également la restructuration des dettes et les procédures de saisie.


In other words, it is not a question of having the countries repay their debt totally to us but rather for a country to repay part of its debt in its own local currency internally, and then we will write off the balance of the debt.

Autrement dit, les pays en question ne sont pas tenus de rembourser la totalité de leur dette, mais seulement une partie de celle-ci, en devises locales, le montant qui reste étant ensuite annulé.


20. Regrets that the consultations between Ukraine, Russia and the EU with a view to ensuring security of energy supply and transit have not borne significant results; stresses the need for the EU and all its Member States to rebalance their energy dependency on Russia and to make sure that European aid will not be used mainly to repay the debt to Gazprom; believes, on the contrary, that the EU Member States would substantially help Ukraine by declaring a moratorium on debt and interest paym ...[+++]

20. regrette que les consultations qui se sont tenues entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement et du transit de l'énergie n'aient pas abouti à des résultats tangibles; souligne la nécessité, pour l'Union et tous ses États membres, de rééquilibrer leur dépendance énergétique à l'égard de la Russie et de veiller à ce que les aides européennes ne servent pas avant tout à rembourser la dette ukrainienne vis-à-vis de Gazprom; estime au contraire que les États membres de l'Union aideraient considérablement l'Ukraine s'ils proclamaient un moratoire sur le paiement de la dette et de ...[+++]


As written, Bill C-21 states that if candidates at the local riding association level fail to repay any debts they incurred during their candidacy, the registered association or party would then be responsible for their debts.

Comme on peut le lire dans le libellé du projet de loi C-21, si un candidat d'une association locale de circonscription ne rembourse pas les dettes qu'il a contractées, « l’association enregistrée en cause ou [.] le parti est responsable du paiement de la créance comme s’il était caution ».


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In civil law, there are provisions that force individuals to repay their debts. For example, salaries may be garnished to force an individual to pay child support.

Il existe, en droit civil, des dispositions où des individus sont forcés de rembourser leurs dettes, par exemple lorsque des salaires sont saisis dans l'intention de forcer un individu à payer une pension alimentaire.


– (DE) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, no one can have a good conscience about asking the developing countries to keep on repaying their debts, as they have already paid these debts back seven times over, and yet their liabilities are four times greater than they were to begin with.

- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, personne ne peut avoir la conscience tranquille de demander aux pays en développement de continuer à rembourser leur dette étant donné qu’ils l’ont déjà remboursée plus de sept fois et que leur dette est encore quatre fois supérieure à la somme qu’ils ont reçue au départ.


22. Appeals to the IMF and the industrialised nations to allow the poorest countries to make a fresh start, tied to appropriate economic policy conditions, by cancelling their debt and to allow indebted emerging countries to repay their debt on the basis of a percentage of the proceeds of their exports, in accordance with a famous historical precedent;

22. en appelle au FMI et aux nations industrialisées de permettre aux pays les plus pauvres de reprendre un nouveau départ grâce à un effacement de leur dette, couplé avec des conditions de politique économique appropriées, et à permettre aux pays émergents endettés de repayer leurs dettes en fonction d'un pourcentage du produit de leurs exportations selon un précédent historique fameux;


19. Appeals to the IMF and the industrialised nations to allow the poorest countries to make a fresh start, tied to appropriate economic policy conditions, by cancelling their debt and to allow indebted emerging countries to repay their debt on the basis of a percentage of the proceeds of their exports, in accordance with a famous historical precedent;

19. en appelle au FMI et aux nations industrialisées de permettre aux pays les plus pauvres de reprendre un nouveau départ grâce à un effacement de leur dette, couplé avec des conditions de politique économique appropriées, et à permettre aux pays émergents endettés de repayer leurs dettes en fonction d’un pourcentage du produit de leurs exportations selon un précédent historique fameux;


Therefore, the solution should focus on providing students with more options and flexibility when repaying their debt, with particular provisions geared to those in disadvantaged situations so as to ensure accessibility.

La solution consisterait donc à s'efforcer d'offrir davantage d'options et de latitude aux étudiants dans le paiement de leur dette, en prévoyant des dispositions spéciales pour la situation difficile de certains, de manière à assurer l'accès à l'éducation.


The government would have to tell those individuals that they must repay their debts even though their circumstances were similar or worse than someone who was overpaid a few months earlier. I do not consider this a fair practice and no one else in the House does (1615) With regard to the motions to amend Bill C-54 moved by the Bloc and the Reform Party, the government finds itself right in the middle.

Je ne trouve pas que c'est là une pratique équitable, et tous les députés partagent cet avis (1615) En ce qui concerne les amendements au projet de loi C-54 qui ont été proposés par le Bloc et le Parti réformiste, le gouvernement se situe juste entre les deux.




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'repay their debts' ->

Date index: 2024-05-07
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