Traduction de «repayment deposits where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance guarantee | advance payment bond | deposit repayment guarantee | repayment-guarantee
garantie de remboursement d'acompte

acceptance of deposits and other repayable funds
réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables

deposits repayable on demand and with agreed maturity dates or periods of notice
dépôts à vue et à terme ou à préavis

repay a deposit
rembourser un dépôt

deposit repayable on demand
dépôt à demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.
Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.
Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le coup de sanctions économiques imposées par des gouvernements nationaux ou des organismes internationaux.

9. No repayment shall be made where there has been no transaction relating to the deposit within the last 24 months and the value of the deposit is lower than the administrative costs that would be incurred by the DGS in making such a repayment.
9. Aucun remboursement n’est effectué si aucune opération concernant ce dépôt n’a eu lieu durant les vingt-quatre derniers mois et si la valeur du dépôt est inférieure aux frais administratifs qu’engendrerait ce remboursement pour le SGD.

Margin deposits (margins) made under derivative contracts should be classified as ‘deposit liabilities’ where they represent cash collateral deposited with POGIs and where they remain in the ownership of the depositor and are repayable to the depositor when the contract is closed out.
Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés doivent être classés en tant que «dépôts» lorsqu’ils représentent des nantissements en espèces déposés auprès des offices des chèques postaux et lorsqu’ils demeurent la propriété du déposant et lui sont remboursables au terme du contrat.

Margin deposits (margins) made under derivative contracts should be classified as ‘deposit liabilities’ where they represent cash collateral deposited with MFIs and where they remain in the ownership of the depositor and are repayable to the depositor when the contract is closed out.
Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés doivent être classés en tant que «dépôts» lorsqu’ils représentent des nantissements en espèces déposés auprès des IFM et lorsqu’ils demeurent la propriété du déposant et lui sont remboursables au terme du contrat.