Traduction de «repeal the ten-year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...
si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)

Ten-Year Plan for the systematic study of African oral traditions and the promotion of African languages as media of culture and as instruments of lifelong education
Plan décennal pour l'étude systématique de la tradition orale et la promotion des langues africaines comme véhicules de culture et instrument d'éducation permanente

National Report - Canada: ten-year review of the World Summit for Children
Rapport national - Canada : étude décennale du Sommet mondial pour les enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘transitional period’ means ten years from the date of application of the Agreement, for a product for which the Schedule of the EU Party, as set out in Annex I (Elimination of Customs Duties) to the Agreement (‘Tariff Elimination Schedule’) provides for a tariff elimination period of less than ten years, or the tariff elimination period plus three years for a product for which the Tariff Elimination Schedule provides for a tariff elimination period of ten or more years;
«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour un produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire pour la partie UE établie par l'annexe I (élimination des droits de douane) de l'accord (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, en ce qui concerne les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans;

Under the plan’s benefit formula, the entity attributes 4 per cent of the present value of the expected medical costs (40 per cent divided by ten) to each of the first ten years and 1 per cent (10 per cent divided by ten) to each of the second ten years.
Selon la formule de calcul des prestations établie par le régime, l’entité rattache 4 % de la valeur actuelle des coûts médicaux attendus (40 % ÷ 10) à chacune des dix premières années, et 1 % (10 % ÷ 10) à chacune des dix années suivantes.

We are ten years down the road. I think it is good that tonight we are debating in less emotive terms than we would have ten years ago, but I would urge that people look at the science of the debate, rather than the emotion of the past, when they are voting on this very important report.
Dix ans ont passé et je pense qu’il est bon que, ce soir, nous débattions en des termes moins émotifs que nous ne l’aurions fait il y a dix ans. Cependant, j’insiste pour que, au moment de voter sur ce rapport très important, vous considériez le côté scientifique de ce débat plutôt que l’émotion du passé.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

Lamy, Commission (FR) Madam President, the question concerns the conclusions drawn by the Commission in the light of that abolition of international textile quotas that will come into force as of 31 December of this year following a decision taken ten years ago at multilateral level by the World Trade Organisation. Ten years ago, we jointly set the date for the abolition of quotas for the end of this year.
Lamy, Commission. - Madame la Présidente, la question porte sur les conclusions que la Commission tire de la disparition des restrictions quantitatives au commerce international du textile, laquelle interviendra à partir du 31 décembre de cette année, conformément à une décision qui a été prise au niveau multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce voici maintenant dix ans.

11. Without prejudice to the law on the protection of industrial and commercial property, medicinal products for human use which have been authorised in accordance with the provisions of this Regulation shall benefit from an eight-year period of data protection and a ten-year period of marketing protection, in which connection the latter period shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.
11. Les médicaments à usage humain autorisés conformément aux dispositions du présent règlement bénéficient, sans préjudice du droit concernant la protection de la propriété industrielle et commerciale, d'une période de protection des données d'une durée de huit ans et d'une période de protection de la mise sur le marché d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.

1. Authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application by the authorisation-holder to the competent authority of the Member State in which he applied for the initial authorisation at the latest one year before the expiry date of the authorisation.
1. Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée par le titulaire de l'autorisation à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il a présenté sa première demande d'autorisation, au plus tard un an avant la date d'expiration de celle‑ci.

I welcome the fact that, in the conciliation process, both the Council and the Commission moved towards the position maintained by the European Parliament. I am also pleased that an agreement was reached, stipulating a ban on experimenting and marketing for most testing methods within six years and, with regard to tests for which alternative methods have not yet been tested, a ten-year transposition period for this ban.
Je me félicite de ce que, au cours de la procédure de conciliation, tant le Conseil que la Commission aient rapproché leur position de celle du Parlement européen et qu'un accord ait été trouvé sur l'interdiction des expérimentations et de la mise sur le marché dans un délai de six ans pour la plupart des méthodes d'expérimentation et sur une période de mise en œuvre de dix ans pour les méthodes pour lesquelles aucune solution de remplacement n'a encore été étudiée.

In Austria the frequency of analysis of the soil is every ten years (or when more than 15 t dry matter have been used) in Burgerland and Upper Austria; five or ten years (depending on individual parameters) in Lower Austria; four years in Styria; every three application of sludge in Tyrol; every ten years in Carinthia.
En Autriche, le sol doit être analysé une fois tous les dix ans (ou à chaque fois que plus de 15 t de matières sèches sont utilisées) dans le Burgenland et en Haute-Autriche, une fois tous les cinq ou dix ans (en fonction des paramètres individuels) en Basse-Autriche, une fois tous les quatre ans en Styrie, une fois toutes les trois applications de boues au Tyrol et une fois tous les dix ans en Carinthie.

There is hypocrisy flying around today; various members are crowing away, calling for every kind of embargo on Iraq, which tried to occupy part of Kuwait ten years ago and was forced to retreat in the face of military intervention by the West. The very same members who are passionately in favour of extending the European Union to Turkey, which occupied part of the Republic of Cyprus 25 years ago and continues to occupy it 25 years later.
Et c’est encore l’hypocrisie qui règne aujourd’hui, puisque nous voyons divers collègues jouer les faucons et demander l’imposition de toutes sortes d’embargo à l’Irak, lequel, il y a dix ans, a tenté de conquérir une partie du Koweït et a été contraint de faire machine arrière sous l’effet de l’intervention militaire de l’Occident, alors que dans le même temps ces collègues sont les partisans fanatiques de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, une Turquie qui, voici 25 ans, a envahi une partie de la République chypriote et l’occupe encore.depuis 25 ans !