Vertaling van "repeated failure to fulfil obligations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

repeated failure to fulfil obligations | repeated failure to respect the obligations
manquement à caractère répétitif

failure to fulfil obligations
recours en manquement

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State
recours en manquement | recours en manquement d'Etat

notice of failure to fulfill obligations
notification de manquement aux obligations

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

failure to fulfill a legal obligation
inexécution d'une obligation légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finding that not all the aid had been recovered, in 2003 the Commission brought actions for failure to fulfil obligations before the Court of Justice.
Constatant que toutes ces aides n’avaient pas été récupérées, la Commission a introduit en 2003 des recours en manquement devant la Cour de justice.

Considering that the restriction of the infringement to a single autonomous region cannot attenuate the seriousness of the failure to fulfil obligations established, the Court considers it justified, having regard to Spain’s capacity to pay, to order that Member State to pay a lump sum of €30 million.
Considérant que la limitation de l’infraction à une seule région autonome n’est pas de nature à atténuer la gravité du manquement constaté, la Cour estime justifié, au regard de la capacité de paiement de l’Espagne, de condamner cet État au paiement d’une somme forfaitaire de 30 millions d’euros.

Since it considered that Spain had not fully complied with the 2006 judgment, in 2011 the Commission decided to bring a new action for failure to fulfil obligations.
Considérant que l’Espagne n’avait pas complètement exécuté l’arrêt de 2006, la Commission a décidé d’introduire en 2011 un nouveau recours en manquement.

"(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation and collective agreements, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures”.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de sécurité et de santé au travail et des conventions collectives, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières".

These cases form part of a series of actions for failure to fulfil obligations brought by the Commission against several Member States for failure to comply with their obligations under directives governing the functioning of the railway sector .
Les présentes affaires s’inscrivent dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres pour le non-respect de leurs obligations découlant des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire .

The present cases form part of a series of actions for failure to fulfil obligations brought by the Commission against a number of Member States for failure to fulfil their obligations under the directives governing the functioning of the railway sector , the principal aim of which is to ensure access to the railway network for railway undertakings on a fair and non-discriminatory basis.
Les présentes affaires s’inscrivent dans une série de recours en manquement introduits par la Commission à l’encontre de plusieurs États membres pour le non-respect de leurs obligations découlant des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire dont l’objet principal est d’assurer l’accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires au réseau ferroviaire .

(d) have not been convicted of serious or repeated failure to fulfil social or labour law obligations, including obligations under occupational safety and health legislation, and customs law obligations in the case of a company seeking to operate cross-border freight transport subject to customs procedures.
(d) n'ont pas été condamnées pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris des obligations au titre de la législation en matière de protection du travail, ni à des obligations découlant de la réglementation douanière dans le cas d'une société désirant se livrer à des activités transfrontalières de fret soumises à des procédures douanières.

It is important for the Member States to fulfil their obligations to increase the amount of Official Development Aid (ODA), but the European Union should not legally penalise its Member States because of a partial failure to fulfil obligations in the changed context of the financial crisis.
Il est important que les États membres remplissent leurs obligations d’augmenter le montant de l’aide publique au développement (APD), mais l’Union européenne ne doit pas pénaliser juridiquement ses États membres lorsqu’ils ne parviennent pas à remplir toute leurs obligations dans le contexte modifié de la crise financière.

whose serious or repeated failure to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under Articles 8(4), 9, 10 and 11 or whose worsening performance reveals serious shortcomings in its structure, systems, procedures or internal controls; or
dont le non-respect grave ou répété des critères minimaux fixés à l'annexe I ou des obligations qui lui incombent au titre de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 ou dont la dégradation des performances révèle des insuffisances graves dans sa structure, ses systèmes, ses procédures ou ses contrôles internes; ou

(a) whose serious or, alternatively, repeated failure to fulfil the criteria set out in Annex I or its obligations under this Directive or whose worsening performance reveals grave shortcomings in its structure, systems, procedures or internal controls; or
(a) dont le non-respect caractérisé ou, le cas échéant, répété des critères fixés à l'annexe I ou de ses obligations au titre de la présente directive ou dont la dégradation des performances révèle des insuffisances graves dans sa structure, ses systèmes, ses procédures ou ses contrôles internes, ou