Commentaire attribuable au Vice-Président Martin Bangemann. La Commission Européenne souhaitait obtenir du Gouvernement du Danemark une déclaration contraignante reconnaissant d'une part que le droit européen avait été contrevenu, que de tels procédés ne seraient pas répétés à l'avenir et que, d'autre part, il s'engageait sur une procédure d'indemnisation des dommages subis par d'autres sociétés ayant participé à l'appel d'offre.
COMMENTAIRE ATTRIBUABLE AU VICE-PRESIDENT MARTIN BANGEMANN La Commission Européenne souhaitait obtenir du Gouvernement du Danemark une déclaration contraignante reconnaissant d'une part que le droit européen avait été contrevenu, que de tels procédés ne seraient pas répétés à l'avenir et que, d'autre part, il s'engageait sur une procédure d'indemnisation des dommages subis par d'autres sociétés ayant participé à l'appel d'offre.
