Vertaling van "reply shall also " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

brief reply | outline reply
éléments de réponse

right of reply
droit de réponse

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

reply to visitor complaints | responding to visitor complaints | respond to complaints from visitors | respond to visitor complaints
répondre à des plaintes de visiteurs

respond to an enquiry | responding to enquiries | reply to questions | respond to enquiries
répondre à des demandes de renseignements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
3. Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium , to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint . In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable , aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation . Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

2. Member States shall require that payment service providers make every possible effort to reply, on paper or, if agreed between payment service provider and payment service user, on another durable medium, to the payment service users' complaints. Such a reply shall address all points raised, within an adequate timeframe and at the latest within 15 business days of receipt of the complaint. In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
2. Les États membres exigent que les prestataires de services de paiement mettent tout en œuvre pour répondre, sur support papier ou, si le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement en sont convenus ainsi, sur un autre support durable, aux réclamations des utilisateurs de services de paiement. Cette réponse aborde tous les points soulevés dans la réclamation et est transmise dans un délai approprié et au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l'utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive. En tout état de cause, le délai pour recevoir une réponse définitive ne dépasse pas trente-cinq jours ouvrables supplémentaires

4. Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission and the Member State’s replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
4. Préalablement à l’adoption de toute décision de refus de financement, les conclusions de la Commission ainsi que les réponses de l’État membre concerné font l’objet de notifications écrites, à l’issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

5. The requested Member State shall be obliged to reply within six ð four ï weeks.ð Any delays in the reply shall be duly justified.
5. L'État membre requis est tenu de répondre dans un délai de six ? quatre ⎪ semaines.? Toute réponse tardive est dûment justifiée.

3. Before any decision to refuse financing is taken, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
3. Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.

2. The reply shall be sent immediately and in any event within 48 hours in urgent cases and otherwise within a period not exceeding ten working days from the receipt of the request, under the conditions provided for by national law, by the central authority of the requested Member State to the central authority of the requesting Member State on the basis of reply form B annexed hereto.
2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai, de 48 heures en cas d'urgence , qui ne peut dépasser les 10 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'Etat membre requis à l'autorité centrale de l'Etat membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe.

2. The reply shall be sent immediately and in any event within a period not exceeding five working days from the receipt of the request, under the conditions provided for by national law, by the central authority of the requested Member State to the central authority of the requesting Member State on the basis of reply form B annexed hereto.
2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai qui ne peut dépasser les 5 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l'autorité centrale de l'Etat membre requis à l'autorité centrale de l'Etat membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe.

2. The reply shall be sent immediately and in any event within a period not exceeding five working days from the receipt of the request, under the conditions provided for by national law, by the central authority of the requested Member State to the central authority of the requesting Member State on the basis of reply form B annexed hereto.
2. La réponse est transmise immédiatement et en tout cas dans un délai qui ne peut dépasser les 5 jours ouvrables à compter du jour de réception de la demande, dans les conditions prévues par le droit national, par l’autorité centrale de l’Etat membre requis à l’autorité centrale de l’Etat membre requérant, sur base du formulaire de réponse B figurant en annexe.

In response to the European Data Protection Supervisor's exercise of his or her powers under Article 47(1)(b), the controller concerned shall inform the Supervisor of its views within a reasonable period to be specified by the Supervisor. The reply shall also include a description of the measures taken, if any, in response to the remarks of the European Data Protection Supervisor.
En réponse à l'exercice par le contrôleur européen de la protection des données des compétences qui lui sont attribuées en vertu de l'article 47, paragraphe 1, point b), le responsable du traitement concerné informe celui-ci de son point de vue, dans un délai raisonnable que le contrôleur européen de la protection des données aura fixé. Dans cet avis figure également une description des mesures prises, le cas échéant, en réponse aux observations du contrôleur européen de la protection des données.