Traduction de «reply to inquiries in written form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form
répondre à des demandes par écrit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training
Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.

Some 14 million workers could use the right to receive a written reply to a request for more stable employment and thus get support in dialogue with their employer to move to a more stable form of work.
Quelque 14 millions de travailleurs pourraient utiliser le droit de recevoir une réponse écrite à leur demande d'emploi plus stable, ce qui leur donnerait une base pour entamer un dialogue avec leur employeur concernant leur souhait de passer à une forme de travail plus stable.

Questions soliciting detailed, lengthy or technical information from the government are normally submitted in written form and replies to written questions are tabled in the House of Commons once they have been prepared.
Les questions exigeant des explications détaillées ou une réponse de nature technique de la part du gouvernement sont normalement soumises par écrit et leurs réponses déposées à la Chambre des communes.

(d) any person desiring to ascertain whether a notice of intention given by a person is registered in an agency may inquire by sending a prepaid telegram or written communication addressed to the agent, and it is the duty of the agent, in the case of a written inquiry, only if it is accompanied by the payment of the fee prescribed pursuant to subsection (6), to make the necessary examination of the information contained in the system of registration and of the relevant documents, if any, and to reply to the inquirer stating the name of the bank mentioned in any such notice of intention, which reply shall be sent by mail unless a telegraphic reply is requested, in which case it shall be sent at the expense of the inquirer; and
d) toute personne peut s’enquérir, auprès d’une agence, de la validité d’un préavis par l’envoi franco à l’agent d’une demande écrite ou d’un télégramme; l’agent est tenu, dans le cas d’une demande écrite accompagnée de la somme fixée en application du paragraphe (6), de consulter les archives et les pièces pertinentes de l’agence et de communiquer à l’auteur de la demande le nom de la banque mentionnée dans le préavis; cette réponse est envoyée par lettre à moins qu’une réponse par télégramme n’ait été exigée, auquel cas il est envoyé aux frais du demandeur;

It ensures that in the event of a problem where the consumer wishes to take action against a promoter, he will always have written proof to trigger such action in the form of his complaint and a lack of a written reply.
En cas de problème, cela permet au consommateur qui souhaite intenter une action contre le promoteur, de disposer toujours d'une preuve écrite pour déclencher cette action: sa plainte et l'absence de réponse écrite.

The Commission was unable to reply orally at the part-session concerned but sent me a brief written answer in which, whilst envisaging the possibility of establishing a regular EU presence in Cuba when Echo activity there comes to an end, it did not specify what form this presence might take.
N’ayant pu répondre oralement au cours de la séance correspondante, la Commission a rédigé une réponse succincte, dans laquelle, tout en ménageant la possibilité d’une "présence régulière" de l’Union à Cuba après la cessation des activités d’ECHO, elle ne précise pas sous quelle forme cette présence pourrait se concrétiser.

Mr. Chipeur: Mr. Chairman, if any senators would like to fax to me any questions I would be happy to reply within 24 hours in written form, copies of which you can circulate to the committee.
M. Chipeur: Monsieur le président, si des sénateurs veulent m'envoyer leurs questions par télécopieur, je me ferai un plaisir d'y répondre dans un délai de 24 heures et vous pourrez en distribuer des exemplaires aux membres.

The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.
Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.

Publication of the report marks the conclusion of a long procedure involving both the Court of Auditors and the Commission in which: - having completed its inquiries, the Court of Auditors transmits an initial draft report to the Commission; - the Commission produces a detailed written reply to the Court's observations and the points it raised; - adversarial meetings are then held between the two institutions, enabling a large number of issues to be clarified and errors of fact and misinterpretations to be corrected; - the report is finally adopted by the Court and published in the Official Journal.
La publication de ce rapport est en fait l'aboutissement d'une longue procédure impliquant aussi bien la Cour des Comptes que la Commission : - au terme de ses enquêtes la Cour des Comptes établit un premier projet de rapport qu'elle transmet à la Commission - celle-ci réagit par écrit et en détail aux observations et critiques de la Cour - ensuite, des entretiens contradictoires ont lieu entre la Cour et la Commission.