Vertaling van "reply with proof service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reply with proof of service
réplique avec une preuve de signification

evidence in contradiction | evidence in reply | proof of a rebutting case | rebuttal | rebutting evidence | reply evidence
contre-preuve

own reply service
correspondance commerciale Réponse internationale | CCRI [Abbr.]

International Business Reply Service | IBRS [Abbr.]
correspondance commerciale-réponse internationale | CCRI [Abbr.]

affidavit with proof of service
affidavit avec la preuve de sa signification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given that one of the objectives of Horizon 2020 is to contribute to narrowing the gap between RD and innovation, helping to bring new or improved products and services to the market, and taking into account the critical role that the proof-of-concept stage plays in the knowledge transfer process, mechanisms may be introduced enabling financing for the proof-of-concept stages that are necessary in order to validate the importance, relevance and future innovatory impact of the research results or invention involved in the transfer.
Étant donné que l'un des objectifs d'Horizon 2020 est de contribuer à combler le fossé entre, d'une part, les activités de recherche et de développement et, d'autre part, l'innovation, en favorisant la mise sur le marché de produits et de services nouveaux ou améliorés et en tenant compte du rôle déterminant de la phase de validation des concepts dans le processus de transfert de connaissances, des mécanismes nécessaires au financement des phases de validation des concepts peuvent être introduits afin de confirmer l'importance, la pertinence et l'impact futur en termes d'innovation des résultats des recherches ou d'inventions faisant l'objet du transfert.

39 (1) The applicant may, within 14 days after being served with a response in accordance with subrule 38(1), serve a reply on the respondent and on each other party and shall file the reply with proof of service.
39 (1) Dans les quatorze jours suivant la signification de la réponse en application du paragraphe 38(1), le demandeur peut signifier une réplique au défendeur et à chacune des autres parties, auquel cas il dépose la réplique avec la preuve de sa signification.

45. A person making a motion for leave to intervene may, within seven days after the service of the response referred to in rule 44, serve a reply on each of the parties and shall file the reply with proof of service.
45. La personne qui a présenté la requête en autorisation d’intervenir peut, dans les sept jours suivant la signification de la réponse visée à la règle 44, signifier une réplique à chacune des parties, auquel cas elle dépose la réplique avec la preuve de sa signification.

120. The person making an application for leave under section 103.1 of the Act may serve a reply on each person against whom an order is sought and on the Commissioner within seven days after being served with the representations in writing under rule 119 and shall file the reply with proof of service.
120. La personne qui présente la demande de permission en vertu de l’article 103.1 de la Loi peut, dans les sept jours suivant la signification des observations écrites conformément à la règle 119 signifier une réplique au commissaire et à chacune des personnes à l’égard desquelles une ordonnance pourrait être rendue, et la dépose avec la preuve de sa signification.

In exceptional situations, if the answer cannot be given within 15 business days for reasons beyond the control of the payment service provider, it shall be required to send a holding reply, clearly indicating the reasons for a delay in answering to the complaint and specifying the deadline by which the payment service user will receive the final reply.
Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les quinze jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle du prestataire de services de paiement, celui-ci envoie une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle l’utilisateur de services de paiement recevra une réponse définitive.

(3) All affidavits to be used at the hearing in opposition to an application or in reply shall be served and filed with proof of service in the court office in the place where the application is to be heard in accordance with subrule 6.05(3).
(3) Tous les affidavits devant être utilisés à l’audience pour contester la demande ou y répondre sont signifiés et déposés, avec la preuve de leur signification, au greffe du lieu où la demande doit être entendue, en conformité avec le paragraphe 6.05(3).

13. Where a respondent serves a memorandum of argument, an applicant may serve a memorandum of argument in reply thereto, and shall file it, together with proof of service, within 10 days after the day of service of the respondent’s memorandum of argument.
13. Après signification par le défendeur de son mémoire, le demandeur peut lui signifier un mémoire en réplique, qu’il dépose avec la preuve de la signification dans les 10 jours suivant la signification du mémoire du défendeur.

4. The Commission shall, by means of implementing acts, establish secure electronic transmission channels between the authorities referred to in paragraph 1 for transmitting requests, replies and all written correspondence and for ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery.
4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des requêtes, des réponses et de toute la correspondance écrite, et pour ce qui est de garantir que l’expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique.

24. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests ð, replies and all written correspondence ï and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 40(2)27(2).
24. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes ? et des réponses, ainsi que de toutes les correspondances écrites, ⎪ et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 40, paragraphe 2 article 27, paragraphe 2.