Traduction de «report ascertaining whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a report stating whether the accounting and the financial management have been effected in a regular manner
rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière

a separate report stating whether the financial management has been effected in a regular manner
un rapport distinct ... sur la régularité de la gestion financière

report as to whether
indiquer dans un rapport si

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in accordance with such regulations as may be prescribed by the Governor in Council, examine every bill introduced in or presented to either House of Parliament by a Minister of the Crown, and every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration under the Statutory Instruments Act, in order to ascertain whether any of its provisions are inconsistent with the purposes and provisions of this Act; (b) report any inconsistency to the Clerks of each House of Parliament at the first convenient opportunity, and publish the report in the Canada Gazette; and (c) notify the Privacy Commissioner of Canada of any inconsistency at the first convenient opportunity and, upon the request of the Privacy Commissioner, consult with and receive advice from the Commissioner or a person authorized by the Commissioner concerning the inconsistency.
a) en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil, examine chaque projet de loi déposé par un ministre devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, ainsi que chaque règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement en application de la Loi sur les textes réglementaires, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec les fins et dispositions de la présente loi; b) signale toute incompatibilité au greffier de chaque chambre du Parlement dans les meilleurs délais possibles et publie un rapport à cet effet dans la Gazette du Canada; c) avise le Commissaire à la protection de la vie privée de toute incompatibilité dans les meilleurs délais possibles et, à sa demande, consulte celui-ci ou son délégué et reçoit ses conseils à ce sujet.

.examine.every Bill introduced in or presented to the House of Commons by a minister of the Crown, in order to ascertain whether any of the provisions thereof are inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Minister shall report any such inconsistency to the House of Commons at the first convenient opportunity.
[.] examine [.] les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possibles.

One of my responsibilities is to examine government bills presented to the House of Commons and to ascertain whether they are inconsistent with the purposes of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and to report any such inconsistency to the House of Commons.
Une de mes responsabilités consiste à examiner les projets de loi d'initiative ministérielle présentés à la Chambre des communes en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes.

the Minister of Justice shall.examine every regulation.and every Bill introduced in or presented to the House of Commons by a Minister of the Crown, in order to ascertain whether any of the provisions thereof are inconsistent with the purposes and provisions of this Part and he shall report any such inconsistency to the House of Commons.
[.] le ministre de la Justice doit [.] examiner tout règlement [.] ainsi que tout projet ou proposition de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral en vue de rechercher si l'une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la présente Partie, et il doit signaler toute semblable incompatibilité à la Chambre des communes [.]

—examine.every Bill introduced in or presented to the House of Commons by a minister of the Crown, in order to ascertain whether any of the provisions thereof are inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Minister shall report any such inconsistency to the House of Commons at the first convenient opportunity.
[.] le ministre examine [.] les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.

The Commission shall then issue a specific report ascertaining whether those measures effectively enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions by 1 January 2018 for listed companies which are public undertakings, and by 1 January 2020 for listed companies which are not public undertakings.
La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d’occuper 40 % au moins des postes d’administrateurs non exécutifs d’ici le 1er janvier 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques et d’ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées autres que des entreprises publiques.

Credit institutions must consult their NCBs to ascertain whether these data must be reported.
Les établissements de crédit doivent consulter leur BCN pour déterminer si ces données doivent être déclarées.

3. In order to ascertain whether the person concerned represents a danger for public policy or public security, when issuing the registration certificate or, in the absence of a registration system, not later than three months from the date of arrival of the person concerned on its territory or from the date of reporting his/her presence within the territory, as provided for in Article 5(5), or when issuing the residence card, the host Member State may, should it consider this essential, request the Member State of origin and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the person concerned may have.
3. Aux fins d'établir si la personne concernée représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, l'État membre d'accueil peut, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou, s'il n'existe pas de système d'enregistrement, au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée de la personne concernée sur son territoire ou à compter de la date à laquelle cette personne a signalé sa présence sur son territoire conformément à l'article 5, paragraphe 5, ou encore lors de la délivrance de la carte de séjour et s'il le juge indispensable, demander à l'État membre d'origine et, éventuellement, à d'autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de la personne concernée.

In its reports, the Commission shall ascertain whether and to what extent the provisions of this Directive as implemented by the Member States are helping to increase the safety and efficiency of maritime transport and prevent pollution by ships.
Dans ses rapports, la Commission examine dans quelle mesure les dispositions de la présente directive, telles qu'elles sont mises en oeuvre par les États membres, contribuent à l'accroissement de la sécurité et de l'efficacité du trafic maritime ainsi qu'à la prévention de la pollution par les navires.

1. shall check that the documentation submitted in support of the application complies with Articles 12 and 13(1) and, on the basis of the reports drawn up by the experts pursuant to Article 15(2) and (3), ascertain whether the conditions for the issue of the marketing authorization have been fulfilled.
1. doit vérifier la conformité avec l'article 12 et l'article 13, paragraphe 1, du dossier présenté et examiner, sur la base des rapports établis par les experts, conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, si les conditions de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché sont remplies.