Assess what EU reform of bank insolvency regimes is required to ensure that liquidation is a realistic option for failing banks and to address the current deficiencies in insolvency procedures for cross-border banking groups. | Report to the Council and European Parliament, coupled, if appropriate, by legislative proposal | End 2012 |
Apprécier quelle réforme des régimes d’insolvabilité bancaire est nécessaire au niveau de l’UE pour faire de la liquidation une option réaliste pour les banques défaillantes et pour remédier aux lacunes actuelles des procédures d’insolvabilité lorsqu’elles sont appliquées aux groupes bancaires transfrontières | Rapport au Parlement européen et au Conseil, éventuellement accompagné, d’une proposition législative | Fin 2012 |