Traduction de «report from parliament hill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report from Parliament Hill
Rapport de la colline parlementaire

special report from the European Ombudsman to the European Parliament
rapport spécial du médiateur européen

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Annual report to Parliament from the Department of Fisheries and Oceans on the Access to Information and Privacy Acts for the period of April 1, 19-- to March 31, 19--
Rapport annuel au Parlement du Ministère des Pêches et des Océans sur la Loi sur l'accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 19-- au 31 mars 19--

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One concerned hill and mountain farming in which the Parliament called for particular attention to be paid to this part of European agriculture. The other report was devoted to the situation of young farmers in the Community.
L'un de ces rapports concernait l'agriculture de colline et de montagne, le Parlement demandant qu'une attention particulière soit accordée à ce volet de l'agriculture européenne. L'autre était consacré à la situation des jeunes agriculteurs de la Communauté.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0232 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the development of the Visa Information System (VIS) in 2012 (submitted pursuant to Article 6 of Council Decision 2004/512/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0232 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2012 (présenté conformément à l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil)

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the development of the Visa Information System (VIS) in 2012 (submitted pursuant to Article 6 of Council Decision 2004/512/EC)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2012 (présenté conformément à l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil)

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the development of the Visa Information System (VIS) in 2012 (submitted pursuant to Article 6 of Council Decision 2004/512/EC) /* COM/2013/0232 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2012 (présenté conformément à l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil) /* COM/2013/0232 final */

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the development of the Visa Information System (VIS) in 2012.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d'information sur les visas (VIS) en 2012 3

In summary, the Declaration requires Senators to affirm whether their primary residence is " within 100 kilometres from Parliament Hill" or is " more than 100 kilometres from Parliament Hill" .
En résumé, la déclaration oblige les sénateurs à affirmer que leur résidence principale se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline du Parlement ou à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement.

A Senator whose provincial residence.is more than 100 kilometres from Parliament Hill, and who is within 100 kilometres of Parliament Hill.
Le sénateur dont la résidence provinciale est située à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement et qui se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline.

My primary residence is more than 100 kilometers from Parliament Hill, for the purpose of the Twenty-Second report of the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration adopted in the Senate on June 18, 1998.
Ma résidence principale se trouve à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement, aux fins du 22rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration adopté au Sénat le 18 juin 1998.

A Senator whose provincial residence in the province or territory the Senator represents is more than 100 kilometres from Parliament Hill, and who is within 100 kilometres of Parliament Hill for the purpose of carrying out the Senator's parliamentary functions.
Le sénateur dont la résidence provinciale est située à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement qui se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la colline pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires.

A Senator whose provincial residence in the province or territory the Senator represents is more than 100 kilometres from Parliament Hill, and who is within 100 kilometres of Parliament Hill for the purpose of carrying out the Senator's parliamentary functions is on travel status in the National Capital Region.
Le sénateur dont la résidence provinciale est située à plus de 100 kilomètres de la Colline du Parlement et qui se trouve dans un rayon de 100 kilomètres de la Colline pour s'acquitter de ses fonctions parlementaires, est considéré comme étant en voyage dans la région de la capitale nationale.