Traduction de «report namely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
effectuer des stratégies de nomination

family name | last name | name | surname
nom | nom de famille

company name | corporate name | name of the enterprise
dénomination sociale | raison sociale de l'entreprise

activity report [ AAR | annual activity report | annual report | management report ]
rapport d'activité [ RAA | rapport annuel | rapport annuel d'activité ]

report
rapport

creating risk reports | make risk reports | create risk reports | write risk reports
rédiger des rapports d’évaluation des risques

generate reports based on animal records | produce animal records reports | produce reports based on animal records | producing reports based on animal records
rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

brand name [ trade name ]
marque commerciale [ nom commercial ]

Pyknoachondrogenesis is a lethal skeletal osteochondrodysplasia characterised by severe generalised osteosclerosis. The disease is very rare and only five cases (four males and one female) have been reported in the literature so far. Pyknoachondrogen
pycnoachondrogénèse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You are requested to inform [name of notifying NCB] of any change of [legal name of the group data reporting agent]'s name or legal form, merger, restructuring and any other event or circumstances that may affect [legal name of the group data reporting agent]'s reporting obligations, within 10 ECB working days of such an event.
Vous devez informer [nom de la BCN qui notifie] de tout changement de la raison sociale ou de la forme juridique, de toute fusion ou restructuration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], ainsi que de tout autre événement ou circonstance susceptible d'avoir une incidence sur les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], dans un délai de dix jours ouvrés BCE à compter de cet événement.

Any request for review by the ECB's Governing Council of the classification of [legal name of the group data reporting agent] as a group data reporting agent as a result of the justifications given above is to be addressed within 15 ECB working days of receipt of this letter to [insert NCB's name and address].
Toute demande visant au réexamen, par le conseil des gouverneurs de la BCE, du classement de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe pour les raisons susmentionnées doit être adressée, dans un délai de quinze jours ouvrés BCE à compter de la réception de la présente lettre, à [insérer le nom et l'adresse de la BCN].

[the value of the total balance sheet assets of [legal name of the group data reporting agent]'s banking group; or the total balance sheet assets of [legal name of the group data reporting agent] is greater than 0,5 % of the total consolidated balance sheet assets of the European Union banking groups, according to the most recent data available to the ECB, i.e (a) data with reference to the end of December of the calendar year preceding the sending of this notification letter; or (b) if the data under (a) are not available, data with reference to the end of December of the previous year].
la valeur du total des actifs de bilan du groupe bancaire de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe]; ou le total des actifs du bilan de [raison sociale de l'agent déclarant les données de groupe] est supérieur à 0,5 % du total des actifs du bilan consolidé des groupes bancaires de l'Union européenne, selon les données les plus récentes dont dispose la BCE, c'est-à-dire: a) les données à la fin du mois de décembre de l'année civile précédant l'envoi de la présente lettre de notification; ou b) dans le cas où les données visées au point a) ne sont pas disponibles, les données à la fin du mois de décembre de l'année précédente].

In the reporting period, Commission Regulation (EU) No 516/2015 amended Regulation (EC) No 874/2004 by introducing technical checks to prevent possible visual confusion between registered.eu domain names, particularly considering the.eu Internationalised Domain Names (IDNs) supported since December 2009, to:
Au cours de la période de référence, le règlement (UE) n° 516/2015 de la Commission a modifié le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission par l'instauration de contrôles techniques visant à éviter toute confusion visuelle entre noms de domaine enregistrés en.eu, compte tenu notamment des noms de domaine internationalisés (IDN) en.eu pris en charge depuis décembre 2009, afin de:

the name, address, jurisdiction(s) of residence (being a Member State or Liechtenstein), TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of the due diligence procedures consistent with Sections V, VI and VII, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, jurisdiction(s) (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) of residence and TIN(s) of the Entity and the name, address, jurisdiction(s) (being a Member State or Liechtenstein) of residence, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person;
le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou le Liechtenstein), le ou les numéro(s) d'identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre, le Liechtenstein, ou une autre juridiction) et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse, la ou les juridiction(s) de résidence (un État membre ou le Liechtenstein), le ou les NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration;

the name, address, TIN and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of due diligence procedures consistent with Annexes I and II, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, and TIN of the Entity and the name, address, TIN and date and place of birth of each Reportable Person;
le nom, l'adresse, le NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable cohérentes avec les Annexes I et II, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le NIF de cette Entité et le nom, l'adresse et le NIF ainsi que la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration;

the name, address, Member State(s) of residence, TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of the due diligence procedures consistent with Sections V, VI and VII, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, Member State(s) and (if any) other jurisdiction(s) of residence and TIN(s) of the Entity and the name, address, Member State(s) of residence, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person;
le nom, l'adresse, l'État (les États) membre(s) de résidence, le ou les numéro(s) d'identification fiscale (NIF) et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable conformément aux sections V, VI et VII, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse, l'État (les États) membre(s) et (le cas échéant) l'autre ou les autres juridictions de résidence et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse, l'État (les États) membre(s) de résidence et le ou les NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration;

the name, address, TIN(s) and date and place of birth (in the case of an individual) of each Reportable Person that is an Account Holder of the account and, in the case of any Entity that is an Account Holder and that, after application of due diligence rules consistent with the Annexes, is identified as having one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, the name, address, and TIN(s) of the Entity and the name, address, TIN(s) and date and place of birth of each Reportable Person;
le nom, l'adresse, le ou les NIF et la date et le lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des règles en matière de diligence raisonnable cohérentes avec les annexes, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le ou les NIF de cette Entité ainsi que le nom, l'adresse et le ou les NIF et la date et le lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration;

Since the objectives of this Regulation, namely establishing a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Notification concerning the granting, refusal, withdrawal or extension of EEC component type-approval with regard to the strength of a protection structure (rear-mounted rollbar, frame or cab) and to the strength of its attachment to the tractorEEC component type-approval No: extension (¹)1.Trade name or mark and type of protection structure: 2.Name and address of manufacturer of protection structure: 3.If applicable, name and address of authorized representative of manufacturer of protection structure: 4.Trade mark or name, type and commercial description of tractor for which protection structure is intended: 5.Extension of EEC component type-approval for tractors of the following type(s) and, where appropriate, commercial descriptions: 5.1.The mass of the unballasted tractor, as defined in 1.4 of Annex II, exceeds/does not exceed (²) the reference mass used for the test by more than 5 %.5.2.The method of attachment and points of attachment are/are not (²) identical.5.3.All the components likely to serve as supports for the protection structure are/are not (²) identical.6.Submitted for EEC component type-approval on: 7.Test station: 8.Date and number of the report of the test station: 9.Date of granting/refusal/withdrawal of EEC component type-approval (²): 10.Date of granting/refusal/withdrawal of the extension of EEC component type-approval (²): 11.Place: 12.Date: 13.The following documents, bearing the component type-approval number shown above, are annexed to this certificate (e.g. report of the test station).
Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou son extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteurNuméro d'homologation CEE: extension (¹)1.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 2.Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: 3.Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection: 4.Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel le dispositif de protection est destiné: 5.Extension de l'homologation CEE pour le(s) tracteur(s) de type(s) et le cas échéant de dénomination(s) commerciale(s) suivante(s): 5.1.La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, dépasse/ne dépasse pas (²) de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.5.2.La méthode de fixation et les points de montage sont/ne sont pas (²) identiques.5.3.Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif de protection sont/ne sont pas (²) identiques.6.Présenté à l'homologation CEE le: 7.Laboratoire d'essai: 8.Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 9.Date de l'homologation/du refus/du retrait de l'homologation CEE (²): 10.Date de l'extension de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension de l'homologation CEE (²): 11.Lieu: 12.Date: 13.Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le numéro d'homologation CEE indique ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai).