Vertaling van "report on citizenship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship
Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

EU Citizenship Report
Rapport sur la citoyenneté de l’Union

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]
citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

Economic impact of recent immigration: first report of the Sub-Committee on Diminishing Returns: eighth report of the Standing Committee on Citizenship an Immigration
Incidence économique de l'immigration au cours des dernières années : premier rapport du Sous-comité des Diminishing Returns : huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Facilitating the Entry of Temporary Workers to Canada: Fourth Report, Standing Committee on Citizenship and Immigration [ Facilitating the Entry of Temporary Workers to Canada ]
Faciliter l'admission des travailleurs temporaires au Canada: quatrième rapport, Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration [ Faciliter l'admission des travailleurs temporaires au Canada ]

Broader Vision: Immigration and Citizenship Plan, 1995-2000: Annual Report of Parliament
Une vision élargie : Plan en matière d'immigration et de citoyenneté, 1995-2000 : Rapport annuel déposé au Parlement

report
rapport

generate reports based on animal records | produce animal records reports | produce reports based on animal records | producing reports based on animal records
rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2013 EU Citizenship Report is accompanied by the Report on progress towards effective EU citizenship 2011 – 2013 (under Article 25 TFEU), which takes stock of the application of the Treaty provisions on EU citizenship in the last three years.
Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011‑2013 (conformément à l’article 25 du TFUE), qui fait le bilan de l’application des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union au cours des trois dernières années.

The 2013 EU citizenship report is accompanied by the report on progress towards effective EU citizenship 2011-13 (under Article 25 TFEU), which outlines how the Treaty provisions on EU citizenship (Title II of the Treaty on the Functioning of the European Union) were implemented since 2011.
Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE est accompagné du rapport concernant les progrès accomplis en vue de l’exercice effectif de la citoyenneté européenne 2011-2013 (en application de l’article 25 du TFUE), qui expose les grandes lignes de la mise en œuvre des dispositions du traité sur la citoyenneté européenne (titre II du traité sur le- fonctionnement de l’Union européenne).

Initiatives taken by the Commission to remove obstacles encountered by EU citizens seeking to participate in European elections were presented in the Commission Communication of 12 March 2013 "Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct"[113] and summarised in the Report on progress towards effective EU citizenship 2010-2013 (Report under Article 25 TFEU) which accompanies the 2013 EU Citizenship Report.
Les initiatives prises par la Commission pour supprimer les obstacles rencontrés par les citoyens de l’UE voulant participer aux élections européennes ont été exposées dans la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen»[113] et résumées dans le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011-2013 (établi en application de l’article 25 du TFUE) qui accompagne le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union.

A more detailed assessment can be found in the Report on progress towards effective EU Citizenship 2011-2013 (Report under Article 25 TFEU) annexed to the 2013 EU Citizenship Report.
On trouvera une évaluation plus détaillée dans le rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l’exercice effectif de la citoyenneté de l’Union pendant la période 2011‑2013 (établi en application de l’article 25 du TFUE), annexé au rapport 2013 sur la citoyenneté de l’UE.

Press Release - 2017 EU Citizenship Report: Commission promotes rights, values and democracy 2017 EU Citizenship Report Factsheet on Commission actions in the field of EU citizenship 2013-2016 Summary of the 2017 EU Citizenship report Factsheet on 2015 Public Consultation on EU citizenship Technical report on the legislative developments and jurisprudence on EU citizenship (Article 25) EU Citizenship programme
Communiqué de presse - Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union: la Commission promeut les droits, les valeurs et la démocratie Rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union Fiche d'information sur les actions de la Commission dans le domaine de la citoyenneté de l'Union de 2013 à 2016 Résumé du rapport 2017 sur la citoyenneté de l'Union Fiche d'information sur la consultation publique sur la citoyenneté européenne 2015 Rapport technique sur l'évolution de la législation et sur la jurisprudence relatives à la citoyenneté de l'Union (article 25) Programme «L'Europe pour les citoyens»

I want to ask for unanimous consent to replace the motion by the member for Waterloo—Wellington, which is now before the House, with the following amendment, “That the motion be amended by deleting all the words after the word “that” and substituting the following therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16, 17 and 18 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation, which has been in place since 1920, allowing the governor in council, on report by the Minister of Citizenship and Immigration, to revoke a person's citizenship, and the arguments put forward by groups and individuals, such as the Canadians Alliance, German Canadian Congress, B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should not be a decision of cabinet, and those threatened with revocation of citizenship should have access to full judicial appeal”.
J'aimerais demander le consentement unanime pour remplacer la motion du député de Waterloo—Wellington, dont la Chambre est saisie, par l'amendement suivant: «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16, 17 et 18, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels l'Alliance canadienne, le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la décision d'octroyer la citoyenneté ne devrait pas être laissée au Cabinet et que les personnes menacées de perdre leur citoyenneté par révocation devraient avoir accès à une procédure d'appel judiciaire complète».

I want to table the following amendment, “That after the word “that” the following be substituted therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16 and 17 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation which has been in place since 1920, allowing the governor in council on a report by the Minister of Citizenship and Immigration to revoke a person's citizenship and, the arguments put forward by groups and individuals, such as the German Canadian Congress, the B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should be a decision of the courts and not be decided by politicians”.
Nous voulons proposer l'amendement suivant, soit «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16 Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16 et 17, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la citoyenneté devrait être octroyée par un tribunal et que ces décisions ne devraient pas être laissées aux politiciens».

Hurdles to citizens exercising their EU rights have also been highlighted in the European Parliament's own initiative report on EU citizenship, Eurobarometer surveys on EU citizenship and electoral rights, the Committee of the Regions' recent study on obstacles to free movement and political rights and recent events such as the Committee of the Regions' Forum of 28 November 2012 and the hearing jointly organised by the European Parliament and the Commission on 19 February 2013.
Les obstacles auxquels se heurtent les citoyens de l’Union dans l’exercice de leurs droits ont également été mis en évidence dans le rapport d'initiative propre du Parlement européen sur la citoyenneté de l'Union, dans les enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté de l'Union européenne et sur les droits électoraux, dans la récente étude du Comité des régions sur les obstacles à la libre circulation et à l’exercice des droits politiques, ainsi que dans le cadre d’événements récents tels que le forum du Comité des régions du 28 novembre 2012 et l’audition organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission le 19 février 2013.

Citizenship and Immigration Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration on the remaining 2,000 stateless Vietnamese refugees in the Philippines; the eighth report on the motion regarding temporary resident permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration from January 1, 2003 to the present; and the ninth report on a motion regarding the process for determining immigration targets at overseas missions of visas at each immigration post.
La citoyenneté et l'immigration L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur les 2 000 réfugiés vietnamiens toujours apatrides aux Philippines; le huitième rapport sur une motion concernant les permis de séjour temporaires émis par la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration du 1 janvier 2003 à maintenant; et le neuvième rapport sur une motion au sujet du processus de détermination des cibles pour les visas d'immigration dans chaque mission à l'étranger.

Citizenship and Immigration Hon. Denis Coderre (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 109, I have the honour to present today, in both official languages, the government's response to the third report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, a report entitled “Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act”.
Citoyenneté et immigration L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 109 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé «Bâtir un pays: le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés».