Vertaling van "report points out serious shortcomings " (Engels → Frans) :

Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.
souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.

point out the shortcomings, supported by statistics, that hinder the functioning of ADR entities for both domestic and cross-border disputes, where appropriate.
relève, à l'aide de statistiques, les lacunes qui nuisent au fonctionnement des entités de REL pour les litiges nationaux et transfrontaliers, s'il y a lieu.

point out the shortcomings, supported by statistics, that hinder the functioning of ADR entities for both domestic and cross-border disputes, where appropriate;
relève, à l'aide de statistiques, les lacunes qui nuisent au fonctionnement des entités de REL pour les litiges nationaux et transfrontaliers, s'il y a lieu;

the serious or repeated failure by a recognised organisation to fulfil one of the minimum criteria set out in Annex I of Regulation (EC) No 391/2009 or its obligations under Articles 8(4), 9, 10 and 11 of Regulation (EC) No 391/2009 reveals serious shortcomings in a recognised organisation's structure, systems, procedures or internal controls;
lorsqu'un manquement grave ou répété de la part d'un organisme agréé à satisfaire l'un des critères minimaux fixés à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009 ou à s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 8, paragraphe 4, ou des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 391/2009 révèle des insuffisances graves dans la structure, les systèmes, les procédures ou les contrôles internes de cet organisme agréé;

CONSIDERING a report by the European Commission to the European Council of 2001(Council Document 6997/01) which identifies population ageing and its social and economic challenges to growth and prosperity to be among the most pressing challenges of the 21st century in Europe, which points out serious infrastructure gaps in understanding individual and population ageing, and which then calls to ‘examine the possibility of establishing, in cooperation with Member States, a European Longitudinal Ageing Survey’ in order to foster European research on ageing.
PRENANT acte d’un rapport de la Commission européenne au Conseil européen de 2001 (document du Conseil 6997/01) qui définit le vieillissement de la population et ses conséquences sociales et économiques pour la croissance et la prospérité comme l’un des défis majeurs du 21e siècle en Europe, fait apparaître de sérieux déficits d’infrastructure dans la compréhension du vieillissement au niveau individuel et de la population, et préconise enfin «d’examiner la possibilité de réaliser, en coopération avec les États membres, une étude longitudinale sur le vieillissement» afin de promouvoir la recherche européenne en la matière.

CONSIDERING a report by the European Commission to the European Council of 2001(Council Document 6997/01) which identifies population ageing and its social and economic challenges to growth and prosperity to be among the most pressing challenges of the 21st century in Europe, which points out serious infrastructure gaps in understanding individual and population ageing, and which then calls to ‘examine the possibility of establishing, in cooperation with Member States, a European Longitudinal Ageing Survey’ in order to foster European research on ageing;
PRENANT acte d’un rapport de la Commission européenne au Conseil européen de 2001 (document du Conseil 6997/01) qui définit le vieillissement de la population et ses conséquences sociales et économiques pour la croissance et la prospérité comme l’un des défis majeurs du 21e siècle en Europe, fait apparaître de sérieux déficits d’infrastructure dans la compréhension du vieillissement au niveau individuel et de la population, et préconise enfin «d’examiner la possibilité de réaliser, en coopération avec les États membres, une étude longitudinale sur le vieillissement» afin de promouvoir la recherche européenne en la matière;

4. The Commission shall examine the management and control systems in cooperation with the Member States and point out any shortcomings as regards the transparency of checks on the operation of the Fund and the performance of the Commission's duties under Article 274 of the EC Treaty.
4. La Commission examine, en coopération avec l'État membre, les systèmes de gestion et de contrôle et indique les entraves éventuelles qu'ils présentent à la transparence des contrôles relatifs au fonctionnement du Fonds ainsi qu'à l'accomplissement des responsabilités de la Commission au titre de l'article 274 du traité.

It is the follow-up, in particular, to a Commission communication of 1997 and to special report No 8/98 of the Court of Auditors, [13] which pointed out that the fact that the old Unit for the Coordination of Fraud Prevention had no power to carry out investigations in Community institutions other than the Commission "has to be considered as a serious weakness in the legal and organisational framework of the fight against fraud".
Elle fait suite, notamment, à une communication de la Commission de 1997, ainsi qu'au rapport spécial n° 8/98 de la Cour des comptes [13], qui relevait que l'absence de compétence de l'ancienne unité de coordination de la lutte antifraude pour réaliser des enquêtes au sein des institutions des Communautés autres que la Commission « constitue une déficience grave affectant le cadre juridique ainsi que l'organisation de la lutte antifraude ».

Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.
Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.