Traduction de «report promotes illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shady stock promotion [ illegal stock manipulation ]
promotion frauduleuse de valeurs en Bourse [ manipulation véreuse de valeurs en Bourse ]

Multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks
Plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux

Illegal and Offensive Content on the Internet: the Canadian Strategy to Promote Safe, Wise and Responsible Internet Use
Le contenu illégal et offensant diffusé dans Internet : stratégie canadienne pour l'utilisation sécuritaire, prudente et responsable d'Internet

The causes of conflict and the promotion of durable peace and sustainable development in Africa - Secretary-General's Report to the UN Security Council
Les causes des conflits et la promotion d'une paix et d'un développement durables en Afrique - Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies

Report of Illegal Migrants in Canada
Rapport sur les immigrants illégaux au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 16 September 2013.Carlo De Nicola v European Investment Bank (EIB).Appeal — Civil service — EIB staff — Appraisal — Promotion — 2008 appraisal and promotion year — Decision of the Appeals Committee — Scope of review — Assessment report — Plea of illegality — Reasonable period — Claim for setting aside — Claim for damages — Lis pendens.Case T‑618/11 P.
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013.Carlo De Nicola contre Banque européenne d’investissement (BEI).Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2008 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Rapport d’appréciation – Exception d’illégalité – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire – Litispendance.Affaire T‑618/11 P.

‛Appeal — Civil service — EIB staff — Appraisal — Promotion — 2008 appraisal and promotion year — Decision of the Appeals Committee — Scope of review — Assessment report — Plea of illegality — Reasonable period — Claim for setting aside — Claim for damages — Lis pendens’
«Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2008 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Rapport d’appréciation — Exception d’illégalité — Délai raisonnable — Demande d’annulation — Demande indemnitaire — Litispendance»

27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);
27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;

There is no doubt that reducing an already very thin customs and immigration presence at the border will clearly promote what is known as port-running—in other words, people who do not report at a border crossing—as well as other illegal entries.
Il est indéniable que, lorsque l'on réduit une présence déjà très mince à la frontière dans le domaine de la douane et de l'immigration, on favorise une augmentation de ce qu'on appelle le port running — les gens qui ne se rapportent pas à la frontière — et d'autres entrées clandestines.

The Commission envisages the following action: further to the policy plan on legal migration, the presentation of proposals for a framework EP and Council Directive and four EP and Council Directives for specific types of migrant worker (highly skilled workers, seasonal workers, intra-corporate transferees and paid trainees); following the growth in illegal immigration from West and North Africa affecting in the first instance, Italy, Malta, Greece,Spain and the Mediterranean region coordinating with Member States, EUROPOL, FRONTEX and the Joint Research Centre the priority actions as identified by the Hampton Court Informal Meeting of Heads of State and Governments and December 2005 European Councils, a progress report envisaged for 2006-end; strengthening action on the external dimension of migration by developing relations with countries of origin and transit and discussing issues such as how to mitigate the impact of drain brain on countries of origin and how to instead promote brain circulation; presentation in July this year of a communication on illegal immigration and increase exchange of information between Member States on regularisation of illegal immigrants and combating employment of illegally residing third-country nationals;
La Commission envisage les actions suivantes: à la suite du Programme d'action relatif à l'immigration légale, la présentation de propositions concernant une directive-cadre du Parlement européen et du Conseil et quatre directives du Parlement européen et du Conseil relatives à certaines catégories de travailleurs migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés); en raison de l’augmentation de l'immigration clandestine en provenance d'Afrique du Nord et de l’Ouest et touchant, en premier lieu, l'Italie, l'Espagne, Malte, la Grèce et les pays du bassin méditerranéen, la coordination, avec les États membres, EUROPOL, FRONTEX et le Centre commun de recherche, des actions prioritaires définies lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de Hampton Court et lors du Conseil européen de décembre 2005 – un rapport intérimaire est prévu pour fin 2006; le renforcement des actions relatives à la dimension externe des migrations en développant les relations extérieures avec les pays d'origine et de transit, et l'évocation de questions telles que les moyens d'atténuer les répercussions de la fuite des cerveaux sur les pays d'origine et de promouvoir plutôt la circulation des cerveaux; la présentation, en juillet de cette année, d'une communication sur l'immigration clandestine, et le renforcement des échanges d'information entre États membres sur les régularisations des clandestins et la lutte contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Secondly, as a personal statement, I would like say to Mr Nassauer and Mr Coelho that no part of my report promotes illegal immigration or allows a work permit in the European Union to be granted to people who enter illegally.
Ensuite, étant donné les allusions émises, je voudrais déclarer à MM. Nassauer et Coelho qu’aucune partie de mon rapport n’encourage l’immigration illégale, ni n’autorise l’octroi d’un permis de travail au sein de l’Union européenne aux personnes qui y sont entrées illégalement.

What is frivolous is for the Socialist Group to say one thing here in Parliament and then do something else in the Council by means of its governments; it is also frivolous to approve reports in the European Parliament which promote illegal immigration and offer asylum seekers rights which not even Community citizens have, such as the recognition of the right and obligation for them to be guaranteed nurseries for their children.
Écoutez-moi bien. Badiner, c'est dire une chose ici, au Parlement, et en faire une autre au Conseil à travers leurs gouvernements, comme le font les socialistes. Badiner, c'est, par exemple, approuver des rapports au Parlement européen qui donnent une lettre de naturalisation à l'immigration illégale et offrir aux demandeurs d'asile, par exemple, des droits que même les citoyens communautaires n'ont pas comme la reconnaissance du droit et de l'obligation de leur garantir des garderies pour leurs enfants mineurs.

carry out ex-ante and ex-post evaluation so that an assessment can take place not only of the environmental, economic and social impact of a partnership agreement, but also the opportunities which sustainable development of the fisheries sector provides and of the requirements of establishing responsible fishing for the concerned coastal state, for the concerned European distant-water fishing fleets and for Community employment; propose to its partners the setting up of a bilateral scientific committee to advise on sustainable fishing possibilities prior to the conclusion or renewal of partnership agreements; implement initiatives that will promote responsible fishing, in particular in order to improve the scientific and technical evaluation of fishing , to step up action to combat illegal, unregulated and unreported fishing and to carry out exploratory fishing voyages; ensure that the FPA is permanently monitored and report periodically on its implementation in the light of predefined performance indicators; to commit, in cooperation with Member States, to promoting the optimal use of fishing possibilities in the context of Article 274 of the Treaty.
procède à des évaluations ex ante et ex post permettant d'apprécier l'impact environnemental, économique et social d'un accord de partenariat, mais aussi d'apprécier les opportunités qu'offre le développement durable du secteur de la pêche ainsi que les besoins nécessaires à l'instauration d'une pêche responsable pour l'État côtier concerné, pour les flottes de pêche lointaine européenne concernées et pour l'emploi communautaire; propose à ses partenaires d'établir un comité scientifique bilatéral qui se prononcera sur les possibilités de pêche durables avant la conclusion ou le renouvellement d'un accord de partenariat; puisse mettre en œuvre des initiatives favorables à l'instauration d'une pêche responsable, en particulier en vue d’améliorer l'évaluation scientifique et technique des pêches , de renforcer la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée et de mener des campagnes de pêche exploratoires; assure le suivi permanent de l'APP et fasse périodiquement rapport sur son exécution à la lumière d'indicateurs de performance prédéfinis; s'engage, en coopération avec les États membres, à promouvoir l'utilisation optimale des possibilités de pêche dans le cadre de l'article 274 du traité.

To strengthen enforcement in Mediterranean fisheries where compliance with the rules is generally unsatisfactory, the Commission proposes to improve the matching between vessel characteristics, fishing licences and fishing permits, set up of a control and reporting framework for some recreational fisheries and strengthen the General Fisheries Commission (GFCM) for the Mediterranean in order to promote harmonisation of control rules at the multilateral level and to fight illegal fishing.
Pour améliorer la mise en œuvre des mesures dans les zones de pêche méditerranéennes où le respect des règles est généralement insatisfaisant, la Commission propose d'établir une meilleure correspondance entre les caractéristiques du navire et les licences et permis de pêche, de mettre en place un système de contrôle et de notification pour certains types de pêche sportive et de renforcer le rôle de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) afin de promouvoir l'harmonisation des règles de contrôle au niveau multilatéral et de lutter contre la pêche illégale.

III. THE COUNCIL REQUESTS MEMBER STATES AND THE COMMISSION, WITHIN THEIR RESPECTIVE COMPETENCIES, TO 15. look into the problem of the distribution of illegal material adversely affecting public order and morality over electronic networks; 16. prepare consistent measures to ensure integrity and authenticity of electronically transmitted documents; 17. promote negotiations on the Information Technology Agreement with a view to future multilateral agreements; 18. secure close cooperation and coordination between the different programs and activities in the area of ICT; 19. better coordinate their respective initiatives on the information society in order to maximize the potential benefits, and requests the Commission to report on these initiatives on a regular basis to promote complementarity between activities.
LE CONSEIL DEMANDE AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES : 15. d'examiner le problème de la diffusion de données illégales contraires à l'ordre public et à la moralité par l'intermédiaire des réseaux électroniques ; 16. d'élaborer des mesures cohérentes visant à assurer l'intégrité et l'authenticité des documents transmis sous forme électronique ; 17. de favoriser les négociations relatives à l'Accord sur les technologies de l'information en vue de futurs accords multilatéraux ; 18. d'assurer une coopération et une coordination étroites entre les différents programmes et activités dans le domaine des technologies de l'information et des communications ; 19. de mieux coordonner leurs initiatives respectives concernant la société de l'information afin de porter les avantages potentiels à leur maximum, et demande à la Commission de faire rapport périodiquement sur ces initiatives pour promouvoir la complémentarité des activités.